Que votre auto-école soit aux normes d’accessibilité pour les personnes handicapées ou non, vous devez impérativement déposer un dossier en préfecture ou en mairie, avant le 26 septembre prochain.
La loi « handicap » votée en 2005 obligeait tout local ouvert au public à se mettre en conformité d’accessibilité pour les personnes présentant un handicap de type moteur, visuel, auditif ou intellectuel. Tout établissement recevant du public (ERP) a l’obligation de déposer un dossier faisant état de sa situation, avant le 26 septembre 2015.
Deux Cerfa distincts
En fonction de votre cas, il existe deux Cerfa. Si votre établissement est en conformité avec les 250 critères à traiter ou est en passe de l’être, vous devez remplir le Cerfa 15247-01 et le déposer en préfecture. Par contre, si les locaux de votre auto-écoles ne sont pas aux normes et que vous êtes en attente d’obtention d’autorisation de travaux, que vous demandez un agenda d’accessibilité programmé (Ad’AP) permettant d’échelonner les travaux ou encore que vous demandez une dérogation, vous devez déposer un Cerfa 13824-03 à la mairie de la commune où est implantée votre auto-école.
À noter que compte tenu du retard pris par nombre de commerces de proximité, le parlement a ratifié, le 21 juillet dernier, l’ordonnance prévoyant de nouveaux délais. Ce délai est de 3 ans maximum pour les établissements ayant une capacité d’accueil de 200 personnes maximum. Il peut cependant aller jusqu’à 6 ou 9 ans pour les établissements plus grands ou en difficulté financière avérée.
Des dérogations prévues
La loi prévoit d’accorder des dérogations en termes d’aménagement pour certains ERP. C’est notamment le cas pour les bâtiments situés en zone classée (inondable, par exemple) et dont les travaux pourraient fragiliser la structure, des bâtiments classés ou inscrits au Patrimoine ou encore des établissements dont le coût trop important des travaux pourrait avoir un impact financier disproportionné par rapport à l’activité. Mais attention, une dérogation ne vous dispense pas de déposer un dossier. Encore une fois, quel que soit votre cas, vous avez jusqu’au 26 septembre 2015 pour déposer votre dossier en préfecture ou en mairie, en fonction de votre situation. Ne ratez pas le coche !
S. A.
