Un arrêté paru en août 2014 fait évoluer l’arrêté du 20 avril 2012 qui fixe les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire. Il présente notamment les nouveaux formulaires des CEPC papier et numériques.
L’arrêté du 4 août 2014 (paru au Journal Officiel le 19 août 2014 et entré en vigueur le 20 août 2014), modifie l’arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire.
Parmi les modifications, l’arrêté fait évoluer les conditions d’organisation de l’examen théorique du permis de conduire, notamment celles concernant les candidats maîtrisant mal la langue française, les candidats sourds ou malentendants, et introduit des séances spécifiques pour les candidats dysphasiques (souffrant de troubles liés à la communication verbale) et/ou dyslexiques et/ou dyspraxiques (dont la capacité à exécuter de manière automatique des mouvements déterminés est altérée).
Refonte des mentions restrictives du permis
D’autre part, il prend en compte les nouvelles mentions additionnelles codifiées à porter sur les permis de conduire, dont il dresse la liste dans son annexe 1.
Elles sont désormais classifiées selon 3 catégories : celles qui concernent le conducteur pour des raisons médicales (01. : dispositif de correction et/ou de protection de la vision ; 05.07 : pas de conduite sur autoroute, etc.), celles qui concernent l’adaptation du véhicule (15. : embrayage adapté ; 20. : mécanismes de freinage adaptés, etc.) et celles concernant les questions administratives. Parmi ces dernières, citons les nouvelles mentions 110. (Non habilité à conduire un véhicule de la catégorie D qui relève du champ d’application de la directive 2003/59/CE) et 111. (Catégorie A limitée aux motocycles d’une puissance inférieure ou égale à 35 kW et dont le rapport puissance/poids est inférieur à 0,2 kW/kg).
Les nouveaux CEPC papier et numériques
Enfin, l’arrêté du 4 août 2014 présente également, dans son annexe 4, les nouveaux formats de certificats d’examen du permis de conduire (CEPC), en version papier ou édités dans le cadre de leur dématérialisation, accompagnés de leur notice explicative. Il s’agit respectivement du CEPC remis en main propre ou par voie postale (1 modèle, comprenant 3 feuillets candidat/administration/auto-école, sur lequel il faut cocher la catégorie de permis concernée et entourer la mention favorable ou insuffisant) et du CEPC remis par voie électronique. Ce dernier existe en 6 versions (bilan favorable et bilan défavorable pour les catégories B/B1, BE/C1/C/C1E/CE/D1/D/D1E/DE, A1/A2/A).
C. S.
