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gavel Réglementation — Novembre 2012

- Éthylotests -
La verbalisation repoussée au 1er mars 2013


La verbalisation pour défaut d’éthylotest dans un véhicule à moteur, qui devait entrer en vigueur le 1er novembre 2012, a été reportée au 1er mars 2013.

Depuis le 1er juillet 2012, tout conducteur d’un véhicule terrestre à moteur doit disposer d’un éthylotest à bord de son véhicule (décret du 28 février 2012). La verbalisation prévue pour défaut de présentation d’éthylotest devait entrer en vigueur le 1er novembre 2012. Mais compte-tenu des difficultés d’approvisionnement recensées dans certaines régions, le ministre de l’Intérieur, Manuel Valls a décidé de reporter cette date. Ainsi, le contrôle de l’obligation de détention d’un éthylotest et, le cas échéant, la sanction pour défaut de présentation n’entreront en vigueur qu’à partir du vendredi 1er mars 2013. L’objectif de ce report est « de permettre à l’ensemble des conducteurs de s’équiper dans de bonnes conditions et à un juste prix. »

C. S.



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