L’arrêté du 20 février 2012 publié le 16 mars au Journal Officiel crée un nouveau fichier baptisé ARES pour « automatisation du registre des entrées et sorties des recours en matière de contravention ». Ce dernier applicable dans un premier temps dans les départements 75, 92, 93 et 94, a pour but de recenser toute personne contestant une contravention de classe 1, 2, 3 et 4. Les informations relatives à l’identité, à la vie professionnelle du contestataire, à l’identification du véhicule, à l’infraction et au montant de l’amende seront consignées pendant 5 ans.
Selon l’arrêté, ARES vise à « produire des statistiques ». Mais déjà, certains craignent que les citoyens n’osent plus exercer leurs droits de peur d’être fichés.
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Réglementation — Février 2025
Le permis de conduire international entre dans le Code de la route
Le décret n°2024-976 du 5 novembre 2024 paru au Journal Officiel du 7 novembre 2024 crée un nouvel article pour introduire le permis de conduire international dans le Code de la route.
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Réglementation — Septembre 2024
ANTS : Modification sur l’AIPC
Le site de l’ANTS permet désormais de signaler une erreur relative à l’état civil sur le permis de conduire ou sur l’attestation d'inscription.
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Réglementation — Septembre 2024
INSERR : Florence Guillaume rencontre les futurs IPCSR
La déléguée interministérielle à la Sécurité routière a rencontré le 11 juillet dernier la promotion d'IPCSR qui entame en septembre, sa formation sur le terrain.
