L’arrêté du 20 février 2012 publié le 16 mars au Journal Officiel crée un nouveau fichier baptisé ARES pour « automatisation du registre des entrées et sorties des recours en matière de contravention ». Ce dernier applicable dans un premier temps dans les départements 75, 92, 93 et 94, a pour but de recenser toute personne contestant une contravention de classe 1, 2, 3 et 4. Les informations relatives à l’identité, à la vie professionnelle du contestataire, à l’identification du véhicule, à l’infraction et au montant de l’amende seront consignées pendant 5 ans.
Selon l’arrêté, ARES vise à « produire des statistiques ». Mais déjà, certains craignent que les citoyens n’osent plus exercer leurs droits de peur d’être fichés.
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Réglementation — Juillet 2026
Rapport IGA : Vers quelles orientations s’oriente le Gouvernement ?
Initialement annoncées pour mars, puis avril 2026, les conclusions du rapport de l’Inspection générale de l’administration (IGA) portant sur le manque de places d’examen, ont finalement été dévoilées aux organisations professionnelles le 17 juin, par Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée auprès du ministre de l'Intérieur, chargée de la Citoyenneté, qui a ensuite fait part de ses intentions.
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Réglementation — Juillet 2026
Dématérialisation des données : Création d’un portail d’aptitude à la conduite
L’arrêté du 24 avril 2026 crée un traitement automatisé de données à caractère personnel intitulé « Portail d’aptitude à la conduite » (PAAC). Il vise à dématérialiser et sécuriser le contrôle médical de l’aptitude à la conduite, tout en renforçant la fiabilité et la traçabilité des décisions administratives.
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Réglementation — Avril 2026
Agrément et autorisation d’enseigner : L’arrêté du 9 février 2026 à la loupe
Paru au Journal Officiel du 15 février 2026, l’arrêté du 9 février 2026 relatif à l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière vient compléter le décret n°2025-1437 du 31 décembre 2025 paru au Journal Officiel du 1er janvier 2026 et remplace les arrêtés du 8 janvier 2001. Explications.
