Bientôt la fin des frais de dossier !

Frédéric Lefebvre, secrétaire d’État chargé du commerce est favorable à l’interdiction de facturer des frais de restitution de dossier.

Lors d’une audition à l’assemblée nationale le 28 juin dernier, le secrétaire d’État chargé du commerce et de la consommation, Frédéric Lefebvre, a indiqué être favorable à l’interdiction pour les auto-écoles de facturer des frais lors de la restitution de dossier aux élèves qui veulent changer d’auto-école. Selon lui, « le candidat au permis de conduire se voit parfois réclamer des frais de restitution de son dossier d’inscription lorsqu’il souhaite changer d’établissement avec des montants pouvant varier de 50 à 250 euros, tandis que les frais administratifs dus à l’opération de restitution d’un dossier à l’élève sont très faibles, à peine le coût de quelques photocopies ». Ce point devrait être ajouté au projet de loi sur la consommation. Pas sûr que les exploitants des établissements de formation à la conduite apprécient !

PLUS DE 600 RÉCLAMATIONS PAR AN
Il est vrai que le coût des frais de dossier est un sujet sensible pour les candidats au permis de conduire. La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) enregistre plus de 600 réclamations d’élèves par an.