Arrêté - Modalités de la conduite encadrée

L’arrêté du 30 septembre 2010 concernant la mise en place de la conduite encadrée a été publié le 14 octobre 2010 au Journal Officiel.

Avec la conduite supervisée, la conduite encadrée constitue l’une des mesures phare de la réforme du permis. L’arrêté du 30 septembre 2010 relatif à la conduite encadrée, paru au Journal Officiel du 14 octobre 2010, n’intéresse pas directement les auto-écoles, mais il peut être utile d’en connaître les modalités. Rappelons que la conduite encadrée est une forme spécifique de conduite accompagnée accessible aux jeunes à partir de 16 ans qui préparent, dans les établissements de l’Éducation nationale, les diplômes professionnels qui mènent aux métiers de la route (BEP, CAP de conducteur routier). Dans cette filière, un élève passe les épreuves de Code et de conduite B avant sa majorité, dans le cadre de sa formation professionnelle et obtient son permis par équivalence de son diplôme. La conduite encadrée permet aux élèves de maintenir et d’améliorer leurs compétences jusqu’à l’obtention du permis de conduire.

RENDEZ-VOUS PRÉALABLE, RENDEZ-VOUS PÉDAGOGIQUE
Pour accéder à la conduite encadrée, les candidats doivent avoir validé les compétences théoriques et pratiques préalables à l’obtention du permis B. Ils doivent également avoir participé à un rendez-vous préalable d’une durée minimum d’1 heure, organisé par l’enseignant chargé de l’enseignement de la conduite dans le cadre de la formation professionnelle, sous la forme d’une séquence de conduite sur le véhicule de l’établissement dispensant cette formation. Au cours de ce rendez-vous, l’accompagnateur, « assis à l’arrière du véhicule, bénéficie des conseils de l’enseignant. » La conduite encadrée doit se dérouler sur le réseau routier et autoroutier du territoire national. L’accompagnateur, assis à l’avant du véhicule, à côté de l’élève, doit être titulaire du permis de conduire de la catégorie B depuis au moins 5 ans sans interruption. Le véhicule utilisé est à boîte manuelle ou automatique et peut être attelé d’une remorque « dès lors que l’ensemble formé par le véhicule tracteur et la remorque ne relève pas de la catégorie E(B). » Un signe distinctif autocollant ou magnétisé doit être apposé à l’arrière gauche du véhicule. Au cours de la période de conduite encadrée, l’élève doit participer à « au moins un rendez-vous pédagogique d’une durée d’1 heure, comportant une phase de conduite, afin de mesurer les progrès réalisés par l’élève et d’apporter les conseils nécessaires pour poursuivre la conduite encadrée dans de bonnes conditions. » Au moins un des accompagnateurs doit être présent à chaque rendez-vous. La période de conduite encadrée s’achève automatiquement avec la délivrance par la préfecture du titre définitif du permis de conduire ou en cas d’interruption de la formation professionnelle.

ACCORD ÉCRIT DE L’ASSUREUR INDISPENSABLE !
Avant de commencer la conduite encadrée, le souscripteur du contrat d’assurance doit demander l’accord préalable écrit de son assureur sur l’extension de garantie nécessaire pour la conduite du ou des véhicules utilisés, et qui mentionne le nom du ou des accompagnateurs qu’il autorise à assurer cette fonction. À cette demande doit être jointe l’attestation délivrée aux personnes en formation par le chef d’établissement, signée par l’élève conducteur et le ou les accompagnateurs. Ces deux documents doivent être conservés dans le véhicule pendant la période de conduite encadrée et doivent être présentés en cas de contrôle par les forces de l’ordre.