Le dispositif permis à 1 euro par jour est étendu au permis A. Précisions sur les modalités officielles à suivre pour les auto-écoles.Selon la circulaire n° 2006-77 du 16 octobre 2006 relative aux modalités d’extension au permis moto du dispositif « permis à 1 euro par jour », l’extension du dispositif du permis au permis A nécessite la signature de nouvelles conventions ou de nouveaux avenants (pour les auto-écoles déjà signataires de la convention pour le permis B) par les écoles de conduite. L’objectif est « d’obtenir le même conventionnement pour tous les établissements, quelles que soient les formations enseignées : formation au permis B ou formation au permis A et B, dans un souci de cohérence et de clarté vis à vis des élèves et des établissements ».
Les écoles de conduite déjà conventionnées pour le permis B recevront un avenant qu’elles devront signer quelles que soient la ou les formations dispensées.
MODALITÉS DE CONVENTIONNEMENTDepuis le 3 octobre 2006, les auto-écoles qui souhaitent adhérer au dispositif permis à 1 euro par jour doivent signer la nouvelle convention type :
- pour les établissements préparant uniquement au permis B, les signatures de l’avenant pourront s’effectuer à la date de renouvellement de la garantie financière qu’elles sont tenues de présenter à la préfecture un mois avant la date d’échéance.
- les établissements préparant également au permis A devront signer l’avenant pour que l’extension soit opérationnelle. Ils devront transmettre à la préfecture une garantie financière couvrant l’ensemble de ses activités (permis A et B). Les écoles de conduite ne seront conventionnées pour le permis A et pourront figurer sur Internet, pour les deux catégories de permis, qu’à partir de la date de signature de l’avenant. Si elles ne signent pas l’avenant dans un délai de trois mois suivant son envoi, la convention sera résiliée. Elles devront alors se retirer de l’opération permis à 1 euro par jour dans sa globalité, y compris pour le permis B.
C. S.
