Blogs experts – Droit commercial et droit social
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Droit commercial et droit social
Droit social et convention collective
La quasi-totalité de mes employés ont déserté l'auto-ecole , pendant deux jours ,
pour certains ,en raison de la chute de neige et des difficultés oc…
L'absence ou le retard du salarié en cas d'intempéries (tempêtes, fortes chutes de neige etc ...) n'est pas une faute s'il lui est impossible de se re…
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Droit commercial et droit social
Droit social et convention collective
bonjour, je suis enseignante de la conduite en outre mer, l'année prochaine de dois racheter le fond de commerce d'une auto-école avec mon frère mais …
En l’état des textes de l’assurance chômage aujourd’hui en vigueur, il ne semble pas possible d’obtenir un maintien de rémunération en cas de démiss…
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Droit commercial et droit social
Droit commercial et statut de l'exploitant
Bonjour,
en 2019, nous allons mon frère et moi reprendre une auto-école, la propriétaire prenant sa retraite.
Pour l'emprunt bancaire , la banque de…
Bonjour,
Le choix du statut juridique de votre future société constitue l’étape la plus compliquée de votre projet car il doit être effectué en tena…
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Droit commercial et droit social
Droit social et convention collective
Bonjour, mon auto ecole est à 39h Si une employée est absente ou en congés tout un mois, pouvez-vous me confirmer que ses heures supplémentaires ne lu…
Votre salarié doit percevoir ses heures supplémentaires ainsi que la valeur de son avantage en nature nourriture pendant qu'il est en congés payés. P…
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Droit commercial et droit social
Droit social et convention collective
Mon temps de travail est annualisé. J'ai un contrat de 35h par semaine. Combien d'heures je dois faire par an? La convention collective de l'automobil…
Il ressort de l’annexe II – article 4-1 de la Convention Collective des services de l’automobile applicable aux auto-écoles qu’en cas d’annualisation …
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Droit commercial et droit social
Droit social et convention collective
comment modifier le temps de travail d'un salarié ?
La modification du temps de travail du salarié relève de ce que la Cour de Cassation considère comme une modification du contrat de travail qui nécess…
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Droit commercial et droit social
Droit social et convention collective
le patron à t'il le droit de modifier la durée la durée horaire de la semaine en effet il veut me faire passer de 35 h à 26 heures.
R.S.V.P.
Merc…
La modification durable de la durée du travail n’est pas possible.
L’employeur ne peut pas imposer de passer d’une durée du travail de 35h à 26h, sau…
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Droit commercial et droit social
Droit social et convention collective
bonjour, mon employée suite à un arrêt de maladie de plus de 90 jours, me demande de payer ses salaires suite à son arrêt de maladie. Il n'est pas sti…
La convention collective des services de l’automobile applicable aux auto-écoles prévoit en cas de maladie et pour les salariés justifiant de plus d’u…
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Droit commercial et droit social
Droit social et convention collective
Un employeur peut-il ajuster les heures de travail en fonction de la charge de travail ?
Dès lors que votre contrat de travail prévoit une durée de 35 heures de travail par semaine, votre employeur a l’obligation de vous fournir du travail…
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Droit commercial et droit social
Droit social et convention collective
Bonjour,mon employeur ,après une série d'arrêt de travail répétitifs,m'a suggéré une rupture conventionnelle.Je suis moniteur auto école (B). J'ai pre…
Bonjour Monsieur,
Il est difficile de délivrer un conseil adapté et personnalisé dans le cadre du présent blog. En effet nous n'avons aucune connais…
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