DROIT ET RÉGLEMENTATIONS
Droit commercial et droit social
Droit social et convention collective
Bonjour, mon auto ecole est à 39h Si une employée est absente ou en congés tout un mois, pouvez-vous me confirmer que ses heures supplémentaires ne lui sont pas dues pour le mois en question ? Merci pour votre retour
Votre salarié doit percevoir ses heures supplémentaires ainsi que la valeur de son avantage en nature nourriture pendant qu'il est en congés payés.
Pendant la période où le salarié est en congé, il doit percevoir son salaire comme s'il travaillait effectivement. Cette indemnité est donc calculée sur la base suivante :
- 1/10ème de la rémunération brute perçue entre le 1er juin de l'année précédente et le 31 mai de l'année en cours ;
- le salaire qu'il aurait perçu si, au lieu d'être en congé, il avait travaillé.