Blogs experts – Droit commercial et droit social
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Droit commercial et droit social
Droit social et convention collective
À combien de jour a-t-on droit pour des événements personnels ?
Bonjour. Une enseignante de mon auto-école va se pacser. Elle m’affirme qu’elle a …
Effectivement, l’enseignante de la conduite que vous employez a droit à quatre jours de congés pour se pacser. En fait, la Convention collective des…
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Droit commercial et droit social
Droit social et convention collective
Bonjour,
Je souhaite mettre fin à la période d'essais de mon employé qui n'est pas vraiment apte à son poste. De plus il s'est mis 1 journée en arr…
Une période d'essai est bien faite pour juger de l'aptitude ou de l'inaptitude d'un salarié, donc en tirer les conséquence est bien dans votre rôle ; …
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Droit commercial et droit social
Droit social et convention collective
Bonjour,
Nous avons un enseignant qui cherche à se faire licencier. Il nous a demandé une rupture conventionnelle que nous avons refusé car les ind…
Un chef d'entreprise ne peut pas vraiment retenir un employé en CDI qui veut vraiment partir. Soit l'employé en question démissionne. C'est le cas de …
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Droit commercial et droit social
Droit social et convention collective
Bonjour,
Une de mes enseignantes est absente depuis 10 jour sans motif et plus de nouvelle est ce une faute grave ou lourde ? Puis je la licienc…
Ni l'un ni l'autre pour le moment : c'est une absence non justifiée dont vous ne pouvez pas préjuger du motif (maladie, accident, hospitalisation etc.…
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Droit commercial et droit social
Droit commercial et statut de l'exploitant
Bonjour, le 03/11/2017 j'ai inscrit un élève pour une formation au permis B, le forfait a été réglé dans sa totalité, mais l’évaluation de conduite né…
N’ayant pas accès aux termes précis du contrat conclu il est difficile de vous donner une réponse adaptée à la situation que vous décrivez.
Néanmoins…
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Droit commercial et droit social
Droit social et convention collective
Bonjour Maître,
En mi temps thérapeutique, je travaille 24h/semaine du mardi au samedi en tant que moniteur auto école.
Quelles sont mes obligations…
La journée de solidarité consiste en l’instauration d’une journée de travail supplémentaire non rémunérée pour tous les salariés.
Depuis 2008, cette …
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Droit commercial et droit social
Droit social et convention collective
Le 1er mars j'ai embauché un moniteur en CDD à temps partiel qui prendra automatiquement fin le jour de la réalisation de l'objet pour lequel va être …
Non, vous n'avez de « préavis » à donner, mais, bien sûr, vous devez, par courrier soit R AR soit en main propre, donner au salarié en CDD l'informati…
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Droit commercial et droit social
Droit commercial et statut de l'exploitant
Bonjour,
Une personne souhaite racheté mon auto école. Je resterais la gérante de la société. J'encadrerai cette personne pendant 1 an afin qu'elle …
Ce que vous envisagez, à savoir, demeurer gérant en vue d’accompagner votre repreneur, est tout à fait possible. C’est au demeurant une bonne solution…
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Droit commercial et droit social
Droit social et convention collective
Bonjour Maître,
Je suis enseignante de la conduite. Pourriez-vous svp me préciser ce qu'il en est légalement pour le jeudi de l'Ascension ?
Est-ce …
Le jour de l’ascension est identifié tant par la Loi (art L. 3133-1 du Code de travail) que par la Convention Collective des services de l’automobile …
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Droit commercial et droit social
Droit commercial et statut de l'exploitant
Bonjour. Je suis exploitant d’une école de conduite et j’ai une question concernant l’archivage des vieux dossiers des élèves (fiches de suivi papier,…
Selon maître Liet, avocat au Barreau de Paris : « Sauf s’il existe un contentieux ou un risque de contentieux avec l’élève, les données à caractère pe…
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