Blogs experts – Droit commercial et droit social
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Droit commercial et droit social
Droit social et convention collective
Bonjour
j aimerai connaître la différence entre heures supplémentaires complémentaires
si je cumule des heures en plus de mon temps de travail lega…
La notion d'heures complémentaires ne peut se rencontrer que dans le cadre d'un contrat de travail à temps partiel, étant précisé que constitue un con…
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Droit commercial et droit social
Droit social et convention collective
Bonjour, je suis enseignant de la conduite avec un contrat CDI 35h au mois de novembre 2014 mon employeur ma déduit 14h du travail à cause des jour…
La convention collective de l'automobile régissant les relations de travail au sein des auto-écoles prévoit dans son article 1-10 C, que les jours fér…
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Droit commercial et droit social
Droit social et convention collective
Bonjour, et merci par avance pour votre réponse. Je ne travaille pas le lundi, donc du mardi au samedi, si je pose un samedi on me retire 2 jours. ré…
Comme je vous l'indiquais précédemment, le fait que vous soyez à temps partiel (travail 5h/jour) n'a aucune incidence en matière de décompte de congés…
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Droit commercial et droit social
Droit social et convention collective
Bonjour,
je suis gérant d'une auto école, les salariés conservent les véhicules pour regagner leurs domiciles.Ils ont signés une note qui leur interd…
Je crois comprendre de ce que vous relatez que vos salariés sont autorisés à garder le véhicule de la société pour faire des déplacements personnels e…
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Droit commercial et droit social
Droit social et convention collective
bonjour maître,
Jje vais arrivé en avril 2015 à 3 ans d'ancienneté dans l'entreprise. Ai je droit à la prime d'ancienneté comme mes collègues ? Le …
Aucune disposition légale n’oblige l’employeur à accorder à son personnel une majoration de rémunération en raison de l’ancienneté.
Aussi pour qu’une…
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Droit commercial et droit social
Droit social et convention collective
Si je n'atteins pas les 35h et que je suis payé intégralement, suis-je obligé de rattraper les heures manquantes qui m'ont été payées?
Merci.
La Convention Collective des services de l’automobile dont relèvent les auto-écoles organise dans ses annexes, l’annualisation des horaires de travail…
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Droit commercial et droit social
Droit social et convention collective
Bonjour,
Je suis enseignante de la conduite, salariée à temps partiel (25h/sem). Je souhaite trouver un emploi complémentaire. Y a-t-il un minimum d'…
Depuis le 1er juillet 2014, tout nouveau contrat de travail à temps partiel doit fixer une durée minimale de travail de 24 heures par semaine.
La loi…
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Droit commercial et droit social
Droit social et convention collective
Bonjour,
Je travaille 25h/semaine et mon jour de repos est le mardi. Cette année, le 1er novembre tombant un samedi, mon patron m'a fait travailler l…
L'initiative de votre employeur me parait doublement condamnable.
En premier lieu au regard de l'article L. 3133-2 du Code du travail. Cette disposi…
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Droit commercial et droit social
Droit social et convention collective
Bonjour,
Je suis monitrice avec un contrat de travail de 25h/semaine. Ce qui est insuffisant pour vivre. Puis-je cumuler deux contrats de travail ? U…
Depuis le 1er juillet 2014, tout nouveau contrat de travail à temps partiel doit fixer une durée minimale de travail de 24 heures par semaine.
La loi…
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Droit commercial et droit social
Droit commercial et statut de l'exploitant
Bonjour,
Il existe sur internet de nombreux sites d'inscription à des stages de récupération de points sur le permis de conduire.
Ces sites proposen…
Bonjour Monsieur,
Effectivement, l’absence d’information concernant le nom du centre organisateur du stage est illicite.
L’article 3 de l’arrêté du …
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