Blogs experts – Droit commercial et droit social
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Droit commercial et droit social
Droit social et convention collective
Bonjour,
Je suis secrétaire auto-école et le gérant souhaite m'interdire d'amener mon chien au bureau alors qu'il me l'autorisait depuis 1998.
A…
Votre employeur est doté de plusieurs pouvoirs et notamment du pouvoir de direction lui permettant de fixer les conditions de travail dans son entrepr…
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Droit commercial et droit social
Droit social et convention collective
Je suis futur gérante auto école . j'aimerais savoir si une lettre de promesse de vente vaut pour un compromis de vente.
La promesse et le compromis de vente sont deux avant-contrats n'emportant pas les même effets.
La promesse de vente est l'acte par lequel une personn…
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Droit commercial et droit social
Droit commercial et statut de l'exploitant
Les services de la répression des fraudes m'informent que les auto-écoles sont dans l'obligation de rembourser les prestations non effectuées par un p…
Il apparait qu'avant la loi Hamon du 17 mars 2014, les clauses des contrats de formation refusant toute possibilité de remboursement à l'élève abando…
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Droit commercial et droit social
Droit social et convention collective
Bonjour, je me permet de vous sollicitez pour un problème asses urgent. Je suis secrétaire dans une auto-école, mon patron (qui possède deux agences m…
En cas de modification dans la situation juridique de l'employeur et plus précisément en cas de cession d'entreprise à un tiers le Code du travail org…
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Droit commercial et droit social
Droit social et convention collective
Bonjour,
Je suis monitrice auto-école et enceinte, j'aimerai savoir si je peux bénéficier d'aménagements ou de réduction de mon temps de travail ?
…
La loi (le Code du Travail) ne prévoit pas d'aménagement de temps de travail pour la femme enceinte. Cette possibilité est en réalité prescrite par de…
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Droit commercial et droit social
Droit social et convention collective
Bonjour, je travaille du mardi au samedi, mon entreprise étant ouverte du lundi au samedi, il est normal que je pose 6 jours de congés pour 1 semaine …
Le décompte des jours de congés se fait normalement en jours ouvrables, c'est à dire que sont décomptés tous les jours de la semaine à l'exception du …
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Droit commercial et droit social
Droit commercial et statut de l'exploitant
Bonjour,
Je crée mon auto-école. Je viens d'acheter le local, et je voudrais savoir à partir de quel moment j'aurais le droit de mettre une enseign…
L'activité d'auto-école étant réglementée, vous ne pouvez faire de la publicité que si vous êtes muni de votre numéro d'agrément.
En effet ce numéro …
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Droit commercial et droit social
Droit commercial et statut de l'exploitant
Bonjour, je suis en train de créer mon auto-école et je souhaiterai connaitre la règlementation relative à la publicité.
Faut il attendre d'avoir l'a…
L'activité d'auto-école étant réglementée, vous ne pouvez faire de la publicité qui si vous êtes muni de votre numéro d'agrément.
En effet le numéro …
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Droit commercial et droit social
Droit social et convention collective
Bonjour mon mari et moi meme sommes tous deux gérants de notre auto école, nous n'avons pas de salarié. Nous sommes basé dans l'Aube, a t'on le droit …
Si le lundi de pentecôte est redevenu un jour férié depuis 2008, il n'a pas à être obligatoirement chômé.
Le Code du travail prévoit que seul le 1er …
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Droit commercial et droit social
Droit commercial et statut de l'exploitant
Bonjour,
Je suis propriétaire, non exploitante d'un local commercial que je loue et qui est le siège d'une auto école. Qui doit faire les travaux p…
Bonjour,
Vous posez une question d' ordre juridique qui dépend notamment de la nature exacte de vos accords passés avec le bailleur. Il ne nous est …
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