Blogs experts – Droit commercial et statut de l'exploitant
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Droit commercial et droit social
Droit commercial et statut de l'exploitant
Malgré l’obtention de son permis B en première présentation le 9 mai 2023, une candidate n’a toujours pas soldé le règlement des prestations effectuée…
En premier lieu, il est important de retenir, qu’en tant que professionnel, vous disposez d’un délai de 2 ans au maximum pour recouvrir les sommes qui…
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Bonjour, J'ai un élève qui s'est inscrit dans mon auto-école le 27/05/21. Il a signé un contrat de 12 mois pour la formation code et conduite. Il a ob…
Normalement, les contrats à durée déterminée doivent être exécutés dans la durée fixée.
Si tel n’est pas le cas et pour un motif ne pouvant être impu…
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Droit commercial et statut de l'exploitant
Bonjour, les plateformes comme Leboncoin publient des annonces gratuites de moniteurs indépendants et d'autres, demandent le prix d'un abonnement mens…
Il s’induit du rapprochement de divers textes régissant l’activité d’auto-école que le moniteur d’auto-école ne peut pas dispenser des cours directe…
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Droit commercial et statut de l'exploitant
Bonjour, les plateformes comme Leboncoin publient des annonces gratuites de moniteurs indépendants et d'autres, demandent le prix d'un abonnement mens…
Il s’induit du rapprochement de divers textes régissant l’activité d’auto-école que le moniteur d’auto-école ne peut pas dispenser des cours directeme…
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Bonjour ,suis je obligée de proposer à mes employés la vente de mon auto école ou puis je directement vendre à une personne extérieure possédant d'aut…
#s
Vous n’êtes pas obligé de proposer la vente à vos salariés mais vous êtes, en revanche, obligé de les informer de votre projet de vente.
Cette …
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Bonjour,
Je suis propriétaire d'un fonds de commerce auto-ecoles et j'envisage de demander une baisse de loyer au propriétaire bailleur des locaux. …
Au dela d’une éventuelle renégociation libre et de gré à gré du bail, sachez qu'il existe plusieurs possibilités légales pour un locataire d'obtenir…
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Bonjour, le 03/11/2017 j'ai inscrit un élève pour une formation au permis B, le forfait a été réglé dans sa totalité, mais l’évaluation de conduite né…
N’ayant pas accès aux termes précis du contrat conclu il est difficile de vous donner une réponse adaptée à la situation que vous décrivez.
Néanmoins…
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Bonjour,
Une personne souhaite racheté mon auto école. Je resterais la gérante de la société. J'encadrerai cette personne pendant 1 an afin qu'elle …
Ce que vous envisagez, à savoir, demeurer gérant en vue d’accompagner votre repreneur, est tout à fait possible. C’est au demeurant une bonne solution…
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Bonjour. Je suis exploitant d’une école de conduite et j’ai une question concernant l’archivage des vieux dossiers des élèves (fiches de suivi papier,…
Selon maître Liet, avocat au Barreau de Paris : « Sauf s’il existe un contentieux ou un risque de contentieux avec l’élève, les données à caractère pe…
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Bonjour,
En cas de reprise (rachat) d'une auto-école, sommes nous en droit de refuser d'honorer les contrats dont la date de validité a expiré même s…
Avant toute chose il convient de regarder les dispositions des contrats en question et de voir les conditions prévues pour une éventuelle prolongation…
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