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DROIT ET RÉGLEMENTATIONS Droit commercial et droit social Droit commercial et statut de l'exploitant

Bonjour, En cas de reprise (rachat) d'une auto-école, sommes nous en droit de refuser d'honorer les contrats dont la date de validité a expiré même si les personnes ont payé l'intégralité des prestations ? Merci, Cordialement

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Répondu par Veronique VIOT – le 2019-03-11
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