Vous consultez la version mobile. Accéder à la version complète du site →
DROIT ET RÉGLEMENTATIONS Droit commercial et droit social Droit commercial et statut de l'exploitant

Bonjour, J'ai un élève qui s'est inscrit dans mon auto-école le 27/05/21. Il a signé un contrat de 12 mois pour la formation code et conduite. Il a obtenu son code 20/03/23. Il a payé une partie de sa formation Aujourd'hui, sa mère souhaite que je lui rembourse les cours de conduite qu'il n'a pas pris. J'aimerai savoir si légalement, j'ai le droit de lui restituer les cours non pris tout en sachant que le contrat a une durée de 12 mois? Merci de m'éclairer

Vous devez être connecté et abonné pour lire la réponse complète de l'expert. Redirection en cours...

Répondu par Veronique VIOT – le 2023-10-03
Retour aux blogs 💬 Poser votre question ! Conditions d’utilisation des blogs