Aménagement du permis à points, réduction ou suppression du délai de 6 mois pour repasser un permis invalidé, instauration d’un permis sursitaire pour les professionnels de la route… Aucune de ces mesures, pourtant évoquées par différents membres du gouvernement durant tout le mois de juin, n’a été décidée lors du comité interministériel de la sécurité routière (CISR) du 6 juillet 2006. Au lieu de cela, le Premier ministre Dominique de Villepin a annoncé, au sortir de cette réunion, une évaluation du permis à points. Il faudra donc attendre début octobre – date de remise au Premier ministre du rapport d’évaluation du dispositif – pour connaître les intentions du gouvernement sur le permis à points.
DYSFONCTIONNEMENTS DU PERMIS À POINTSDans le communiqué de presse fourni à l’issue du CISR, le gouvernement indique que : « cette évaluation a pour objet de formuler des propositions tendant à améliorer la transparence et l’efficacité du dispositif ». « Il nous revient des informations sur certains dysfonctionnements du permis à points (voir La Tribune des Auto-Écoles n° 116 p. 14-15), notamment s’agissant de l’accès au nombre de points restants sur le permis ou du temps trop long pour repasser le permis », a reconnu Dominique Perben, ministre des Transports. « Tout devra être étudié, y compris le délai de six mois pour pouvoir repasser le permis », a ainsi indiqué Dominique de Villepin.
LIMITER LA CONDUITE SANS PERMISCar le gouvernement est face à une nécessiter : limiter la conduite sans permis. En effet, en 2005, 33 030 conducteurs ont été contrôlés sans permis, contre 9 756 en 2004. Quant au nombre d’automobilistes circulant sans le précieux papier rose, il n’est pas connu de façon précise, mais estimé entre 500 000 et un million. L’année dernière, 7,4 millions de points ont été retirés en France et plus de 54 000 permis ont été invalidés.
Le projet d’aménagement du permis à points ne rime cependant pas avec assouplissement de la politique de lutte contre l’insécurité routière. Le Premier ministre, qui s’est félicité de la baisse de 12 % du nombre de tués sur les routes en juin et des « plus de 8 000 vies sauvées » en quatre ans, a insisté sur « l’exigence de ne pas baisser la garde ». D’ailleurs, le gouvernement poursuit le déploiement des radars automatiques en France. 500 appareils seront ainsi installés en 2007, soit 450 pour contrôler la vitesse et 50 pour les autres infractions (interdistances entre véhicules, feux rouges), afin « qu’en zone urbaine aussi, le respect de la règle soit mieux observé », a déclaré Dominique de Villepin. Pour l’heure, 1 200 radars sont en place et 400 supplémentaires le seront avant la fin 2006.
UNE AIDE DE 200 EUROS POUR LES APPRENTIS ET CIVISDans l’optique de simplifier l’accès au permis, le gouvernement a par ailleurs annoncé « l’entrée en vigueur souhaitée » pour 1er septembre – en tout cas à l’automne – de l’aide financière de 200 euros pour les apprentis et jeunes sous contrat d’insertion dans la vie sociale (CIVIS). Les futurs bénéficiaires de cette aide devront être âgés de 16 à 25 ans, être depuis au moins trois mois en contrat d’apprentissage ou en Civis et ne jamais avoir été titulaires d’un permis B. Ils pourront cumuler cette aide avec un prêt au titre du permis à un euro par jour. Ce dernier dispositif est d’ailleurs étendu au permis moto de catégorie A (plus de 125 cm3). Mais le permis à un euro par jour est uniquement valable pour le premier permis passé (catégorie A ou B).
ENCOURAGER LE DÉVELOPPEMENT DE L’AACEnfin, le CISR a décidé, « afin de poursuivre l’augmentation du nombre de candidats en conduite accompagnée (AAC), […] de soumettre à la discussion des acteurs concernés quatre types de mesures, à l’occasion d’une table ronde organisée à l’automne 2006 : l’ouverture des conditions d’accès à l’AAC avec la baisse de la distance minimale à parcourir, la réduction de la période de formation […] ; le passage facilité de l’AAC à la formation traditionnelle et réciproquement ; le renforcement de la qualité pédagogique de l’AAC et le développement de l’information sur la conduite accompagnée ».
Bérengère Huvey
