À l’heure où nous bouclons ce magazine, le projet de loi de Finances 2026 était en passe d’être définitivement adopté avec l’article 81 portant sur une restriction drastique de l’utilisation du CPF pour financer la formation au permis.
Coup de massue pour la profession. Début décembre 2025, le Sénat votait un amendement au projet de loi de Finances 2026 prévoyant une nouvelle restriction de l’accès au Compte personnel de formation (CPF) pour financer une formation au permis de conduire. Concrètement, ce dispositif sera bientôt réservé aux demandeurs d’emploi et aux bénéficiaires d’un cofinancement. Une façon de détricoter encore un peu plus la loi Houlié déjà mise à mal par le décret de mai 2024 qui avait limité l’utilisation du CPF aux personnes non-détentrices d’un permis de conduire en cours de validité sur le territoire français (sauf si la demande de financement concerne un permis BE ou du groupe lourd).
Colère de la profession
Pour les organisations professionnelles, c’est un véritable coup de poignard dans le dos infligé par le gouvernement qui n’a même pas pris la peine de consulter les OP avant de prendre cette décision. L’UNIC dénonce ainsi, « un passage en force et une atteinte grave aux droits CPF (…) Le CPF n’est pas une variable d’ajustement budgétaire. C’est un droit individuel acquis par le travail et la cotisation, et non une aide conditionnelle que l’on peut restreindre au gré des arbitrages budgétaires. (…) Restreindre le CPF, c’est freiner l’accès à l’emploi, aggraver les inégalités territoriales et pénaliser en priorité les jeunes actifs, les salariés aux revenus modestes et les personnes en reconversion professionnelles ». Même indignation pour Mobilians-ESR : « Le CPF n’est pas une aide sociale, c’est un droit acquis par le travail, il n’est pas compréhensible de limiter son accès aux seuls demandeurs d’emploi. Le retrait du dispositif portera un frein aux jeunes en début de carrière professionnelle, en créant des inégalités d’accès à l’emploi. En outre, le réserver aux seuls demandeurs d’emploi constitue une rupture d’égalité manifeste entre les actifs, pourtant titulaires des mêmes droits ».
Mobilisation des syndicats
Réunies en intersyndicale début février, les organisations professionnelles n’entendent pas baisser les bras. Christelle Oberholz, présidente de l’UNIDEC affirme « maintenir une pression constructive ». En effet, tout n’est pas forcément encore joué. Avant d’être promulguée, la loi doit passer par le Conseil constitutionnel pour s’assurer de sa conformité avec la Constitution et notamment des droits et libertés qu’elle garantit. « Nous allons saisir le Conseil constitutionnel pour demander de retirer l’article portant sur le CPF », déclare Patrice Bessone, président de Mobilians-ESR. Si la profession n’obtient pas gain de cause, il sera toujours possible de revenir en arrière lors des discussions portant sur le projet de Finances 2027. En effet, Monique Lubin, sénatrice des Landes (groupe socialiste) à l’origine de l’amendement et visiblement pas totalement à l’aise depuis la polémique qu’elle a déclenchée, évoque déjà la possibilité de corriger le tir : « On aura à rediscuter du budget l’année prochaine. Si on a des données qui nous permettent de voir que réellement, cette mesure empêche des gens de passer le permis, on en reparlera, je ne suis pas fermée ».
