Tout professionnel de la route privé de son permis de conduire n’est assurément plus en mesure d’exercer normalement son activité professionnelle. Mais soucieux de certains effets pervers du permis à points, de plus en plus de tribunaux ressuscitent « le permis blanc » sous certaines conditions.Dès réception du courrier recommandé notifiant à l’automobiliste l’invalidation de son permis de conduire pour solde de point nul (imprimé 48SI), celui-ci n’est plus autorisé à conduire son véhicule (personnel comme professionnel). Il doit alors restituer sous huit jours son permis de conduire aux autorités.
La conduite sans permis constitue un délit punissable d’un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende au plus. Le juge peut assortir sa condamnation de la confiscation du véhicule si le condamné en est le propriétaire.
En outre, un conducteur sans permis n’est plus assuré et les conséquences d’un dommage matériel et corporel peuvent être insurmontables.
Toutefois, et malgré l’invalidation du permis de conduire pour solde de points nul, des recours peuvent être engagés devant le juge pour suspendre la décision d’invalidation.
➢ DÉMONTRER L’IMPORTANCE DE CONSERVER SON PERMISPour obtenir le droit de conduire, l’automobiliste doit impérativement contester la décision d’invalidation de son permis de conduire devant le tribunal administratif selon une procédure d’urgence, dite de « référé-suspension ».
Il devra d’abord démontrer, pièces à l’appui, une situation d’urgence de conserver son permis de conduire. La démonstration de l’exercice d’une profession impliquant l’usage d’un véhicule satisfait le plus souvent cette condition (taxi, livreur, ambulancier, chauffeur, etc.).
Pour les tribunaux, il y a urgence si la décision administrative préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à la situation du requérant.
La jurisprudence des tribunaux administratifs ordonne de plus en plus souvent une autorisation de conduite à certains usagers justifiant d’un risque évident ou imminent de la perte de leur emploi ou de leur activité professionnelle. C’est ainsi que le Conseil d’État a autorisé un chauffeur de taxi à poursuivre son activité professionnelle malgré l’invalidation de son permis de conduire (arrêt du 13 mars 2009.)
Le juge regardera notamment la gravité des infractions commises et leur caractère répété ou non pour accorder ce droit de conduire.
➢ METTRE EN CAUSE LA LÉGALITÉ DE LA PROCÉDUREMais quand bien même la situation d’urgence serait parfaitement remplie et établie, l’automobiliste doit en outre démontrer qu’il existe un doute sérieux quant à la légalité de l’acte d’invalidation du permis. En d’autres termes, il devra démontrer que la procédure de retrait de point n’a pas été respectée.
L’auteur d’une infraction doit en effet avoir été préalablement et exactement informé au moment de la verbalisation :
- de la perte de points et du nombre de points retirés,
- de l’existence d’un traitement automatisé des pertes et des reconstitutions de points,
- de la possibilité d’avoir accès aux informations le concernant,
- que le paiement de l’amende forfaitaire vaut reconnaissance de la réalité de l’infraction et entraîne la perte de points afférente.
À défaut, le retrait de point est illégal et le juge des référés pourra ordonner la suspension de la décision d’invalidation du permis de conduire et vous autoriser à conduire tout le temps de la procédure contentieuse devant le tribunal administratif.
Rémy Josseaume
Docteur en Droit pénal, Président de la Commission juridique de 40 Millions d’Automobiliste
