Le décret n°2024-976 du 5 novembre 2024 paru au Journal Officiel du 7 novembre 2024 crée un nouvel article pour introduire le permis de conduire international dans le Code de la route.
Le permis de conduire international est prévu par la Convention de Vienne de 1968. Il permet aux citoyens des États qui ont signé cette convention de justifier de leurs droits à conduire dans les États de la convention sur la circulation routière. Depuis le 1er janvier 2025, un nouveau chapitre relatif au permis de conduire international a été introduit dans le Code de la route français.
Création de l’article D. 227-1.
En effet, le titre II du livre II du Code de la route est complété par un chapitre VII ainsi rédigé :
« Art. D. 227-1. - Toute personne ayant sa résidence normale en France, titulaire d'un permis de conduire national français, monégasque, suisse ou délivré au nom d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen, également partie à la convention sur la circulation routière signée à Vienne le 8 novembre 1968, peut demander la délivrance d'un permis de conduire international.
Le permis de conduire international autorise la conduite des mêmes catégories de véhicules que celles du permis national. Le permis de conduire international est valable trois ans, à compter de la date de sa délivrance, uniquement en dehors du territoire national et à condition d'être accompagné du permis de conduire national en cours de validité.
Le contenu du dossier de demande et le modèle du permis de conduire international sont fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.
L'édition et l'acheminement du permis de conduire international peuvent être assurés pour le compte de l'État par un prestataire qu'il désigne. Les frais correspondant à l'édition et à l'acheminement du permis sont mis à la charge du demandeur et perçus directement par le prestataire. Un arrêté du ministre chargé de la sécurité routière fixe le montant de ces frais, ainsi que les modalités de leur actualisation. » Jusqu’à présent la demande d’un permis de conduire internationale s’effectue gratuitement. Mais comme l’indique le dernier paragraphe de l'article D. 227-1, l’État envisage de déléguer ce service à un prestataire. Ainsi l’obtention d’un permis de conduire international pourrait prochainement devenir payante. Mais pour l’heure, l’État n’a fixé ni de date, ni de montant des frais.
Quid du renouvellement ?
Le permis de conduire international est délivré pour une durée de 3 ans ou pour la durée de validité de votre permis de conduire si cette durée est inférieure à 3 ans. Le permis de conduire international est renouvelable lorsque sa validité prend fin. Pour cela, il faut fournir les mêmes documents que pour une première demande, accompagnés du permis de conduire international. En cas de perte ou de vol, il faut également fournir les mêmes documents que pour une première demande et fournir une déclaration sur l'honneur de perte ou de vol. Enfin, il est possible de demander un nouveau permis de conduire international si l’on obtient une ou plusieurs nouvelles catégories sur le permis français après l'obtention du permis international. Cependant, le nouveau titre de conduire doit être à jour et indiquer toutes les catégories obtenues. Pour demander ce nouveau permis de conduire international, il faut fournir les mêmes documents que pour une première demande et ajouter une copie du nouveau titre de conduite.
