Le décret n°2025-1437 du 31 décembre 2025 paru au Journal Officiel du 1er janvier 2026 apporte des changements notables en matière de réglementation applicable au secteur de la formation à la conduite. Si ce décret donne les grandes lignes de la refonte des arrêtés du 8 janvier 2001, certains points seront précisés ultérieurement par arrêté.
Il y a plus d’un an, la Délégation à la Sécurité routière avait annoncé entreprendre une actualisation des textes relatifs à la formation à la conduite. Cet important travail de mise en conformité avec les évolutions réglementaires et technologiques apparues ces deux dernières décennies, arrive à son terme. En plus d’une mise à jour réglementaire, la DSR a souhaité simplifier et clarifier la réglementation de l’enseignement de la conduite.
Une procédure en deux temps
La DSR explique également que ce travail de refonte a été mené en deux temps : « Il a tout d’abord conduit à la publication au Journal Officiel du 1er janvier 2026 du décret n°2025-1437 du 31 décembre 2025 relatif aux conditions d’agrément des organismes chargés de l’organisation des épreuves du permis de conduire et à la simplification de diverses mesures relatives à l’éducation routière. Les dispositions du chapitre II « portant simplification de diverses mesures relatives à l’éducation routière (article 13 à 24) » posent un cadre rénové et harmonisé en matière d’agréments et d’autorisations d’enseigner la conduite et la sécurité routière. Dans le prolongement direct de ce décret, un arrêté d’application interviendra pour remplacer les trois arrêtés du 8 janvier 2001 relatifs aux agréments des établissements d’enseignement de la conduite automobile, aux agréments des associations, et aux autorisations d’enseigner la conduite. Cet arrêté conservera les principes généraux nécessaires à l’encadrement des professions, tout en simplifiant les règles existantes et en regroupant des dispositifs jusqu’alors dispersés dans plusieurs textes ». Certains points sont d’ores et déjà connus ou énoncés dans le décret du 31 décembre 2025. Voici donc les principaux changements :
→ L’agrément des établissements de formation à la conduite La durée de validité de l’agrément d’exploitation d’un établissement de formation à la conduite passe de 5 à 6 ans. La DSR a prévu une mesure transitoire pour la mise en œuvre de cette évolution. Concrètement les agréments en cours de validité et pour lesquels une demande de renouvellement n’a pas été déposée à la date de l’entrée en vigueur de l’arrêté, sont prorogés d’un an. Par exemple, un agrément délivré le 19 novembre 2025 pour une période de 5 ans, verra sa validité allongée d’un an. Il sera donc valide jusqu’au 19 novembre 2031 et non pas 2030. Quant aux agréments dont la demande de renouvellement est en cours, ils seront renouvelés pour 6 ans, à condition de remplir les règles de délivrance d’un agrément. Cette validité de l’agrément désormais portée à 6 ans pourra être prolongé de 1 à 2 ans, en cas d’incapacité du titulaire. Cela permettra, en cas de décès du titulaire de l’agrément, par exemple, à la personne qui prend sa suite, de suivre la formation nécessaire pour obtenir le CQP RUESRC. Pour ce qui est du renouvellement de l’agrément, le nombre de pièces à fournir a été réduit. En effet, l’administration a désormais accès à un certain nombre d’informations. Par exemple, la liste des enseignants de conduite est connue via RdvPermis, plus besoin donc de la fournir. Enfin, l’agrément est désormais rattaché à l’entreprise (personne morale) et non plus à l’exploitant (personne physique). Ainsi, une école de conduite qui a plusieurs agences dans un même département n’aura plus qu’un seul agrément rattaché à l’entreprise. En revanche, l’agrément reste départemental avec une portée nationale. Si une entreprise a deux agences dans un département et un troisième dans un second département, elle doit demander un agrément pour ses deux bureaux situés dans le premier département et un deuxième agrément pour le local installé dans le second département.
→ L’autorisation d’enseigner La durée de validité de l’autorisation d’enseigner passe de 5 à 6 ans, dans la limite de 8 ans maximum. Dans un souci de simplification des démarches administratives, la DSR a souhaité aligner la durée de validité de l’autorisation d’enseigner avec celle de l’aptitude médicale pour les enseignants des catégories AM, A1, A2, A, B1, B et BE. Ainsi, l’examen de l’aptitude médicale est renouvelé au maximum tous les 6 ans. À noter qu’à l’instar de l’agrément, la DSR a également prévu une disposition transitoire concernant le renouvellement des autorisations d’enseigner de ces catégories. Ainsi, les autorisations d’enseigner des catégories AM, A1, A2, A, B1, B et BE en cours de validité à la date d’entrée en vigueur de l’arrêté d’application et ayant été délivrées à la suite d’un avis d’aptitude médicale sans limitation de durée autre que celle de la périodicité de la visite médicale prévue par la réglementation, sont prorogées d’un an. Par exemple, une autorisation d’enseigner délivrée du 14 décembre 2023 au 14 décembre 2028, sera finalement valide jusqu’au 14 décembre 2029. En revanche, pas de changement pour les enseignants des catégories C1, C, C1E et CE. Ces derniers doivent passer une visite médicale tous les 5 ans jusqu’à l’âge de 60 ans, tous les 2 ans de 60 à 76 ans, puis tous les ans à partir de 76 ans. Pas d’évolution non plus pour les enseignants des catégories D1, D, D1E et DE qui ont l’obligation de faire contrôler leur aptitude de médicale tous les 5 ans jusqu’à l’âge de 60 ans, puis tous les ans à compter de 60 ans. Avoir le permis de conduire et ne plus être en période probatoire sont deux conditions obligatoires pour obtenir l’autorisation d’enseigner. En revanche, la condition d’âge minimum a été supprimée. Cette évolution était demandée par la profession. Cela va permettre aux jeunes, notamment issus de familles de la profession, de ne plus devoir attendre d’avoir atteint l’âge minimum légal pour pouvoir enseigner, malgré le fait de remplir toutes les autres obligations exigées. Ils pourront ainsi enseigner dès l’âge de 19 ans s’ils ont obtenu leur permis à 17 ans. Enfin, la liste des condamnations empêchant d’accéder au métier d’enseignant de la conduite a été revue. Plutôt que de dresser une liste des condamnations et de devoir modifier les textes à chaque nouvelle création d’infraction, la DSR a décidé de faire « un renvoi global aux principaux Codes (pénal, de la route, des transports ou encore de sécurité intérieure qui regroupe notamment les infractions relatives aux armes, au narcotrafic, au blanchiment et au terrorisme) pour les infractions graves ou directement liées à la profession, tout en maintenant une liste ciblée pour les autres cas (certains délits du Code du travail relatifs aux discriminations, à la santé et à la sécurité au travail, ainsi qu’à la lutte contre le travail illégal, délits relatifs à la fraude fiscale prévus par le Code général des impôts, délits relatifs aux pratiques commerciales déloyales prévus par le Code de la consommation, délits relatifs à l’usage de plantes classées comme stupéfiants prévus par le Code de la santé publique ou encore délits réprimant les fraudes aux examens et concours publics prévus par la loi du 23 décembre 1901 modifié), afin de garantir une application claire et proportionnée à mettre en œuvre par les services » de l’État. On notera, par exemple, que le fait d’être condamné pour le délit d’homicide routier (entré en vigueur le 29 décembre 2025 par le décret n°2025-1269 du 22 décembre 2025 paru au Journal Officiel du 24 décembre 2025) fait désormais partie des condamnations interdisant l’accès à la profession d’enseignant de la conduite.
→ Spécificités dans le cadre militaire de l’enseignement de la conduite La date pivot du 1er janvier 1982 pour les brevets militaires admis en équivalence des diplômes d’enseignant de la conduite est supprimée, afin de simplifier l’accès à l’enseignement de la conduite pour les personnes souhaitant se reconvertir. Par ailleurs, le Brevet militaire de conduite (BMC) est désormais reconnu pour la levée de restriction du permis sur boîte automatique et l’obtention du permis sur boîte manuelle.
→ Stages de sensibilisation à la sécurité routière Outre l’enseignement de la conduite, la réforme porte également sur les stages de sensibilisation à la sécurité routière. Ainsi, les animateurs « experts en sécurité routière » n’ont pas l’obligation de détenir une autorisation d’enseigner. La DSR explique cette décision par le fait que la plupart des animateurs de stages de récupération de points n’exerce pas en parallèle le métier d’enseignant de la conduite. En revanche, ils doivent, tout comme les psychologues qui interviennent dans ces formations avoir un permis de conduire en cours de validité et qui n’est plus en période probatoire. Par ailleurs, les stagiaires doivent désormais transmettre au comptable public compétent l’attestation de suivi de stage, ainsi que les pièces nécessaires à la demande de remboursement de l’amende ou à l’interruption de sa mise en recouvrement dans un délai de 15 jours ouvrables à compter de la fin du stage ou de la date de délivrance de l’attestation si celle-ci est postérieure. En cas de demande de pièces complémentaires par le comptable public, un délai de 30 jours ouvrables est accordé au conducteur pour compléter son dossier. À défaut de transmission des pièces dans les délais impartis, la demande sera rejetée.
→ Encadrement plus strict des opérateurs agréés Afin de lutter contre la fraude, la DSR opère un nouveau tour de vis pour mieux contrôler les opérateurs agréés aux passages des examens théoriques. Ainsi, la durée des agréments passera prochainement de 10 à 5 ans. De plus, l’ouverture de tout nouveau centre d’examen sera soumise à un agrément préfectoral et non plus à une simple déclaration.
→ Le permis de conduire numérique officiellement reconnu Enfin, cette refonte de certains articles du Code de la route permet également d’entériner la reconnaissance par les autorités du permis de conduire numérique comme titre justifiant de l’autorisation de conduire. En d’autres termes, le permis de conduire numérique qui est accessible depuis février 2024 aux détenteurs d’un titre papier, fait officiellement son entrée dans le Code de
la route.
