voilà presque un an que le contrat nouvelles embauches existe. ce type de contrat est-il utilisé dans la profession et résout-il ou aggrave-t-il les problèmes d’embauche d’enseignants de la conduite ? cette question, nous l’avons posée à plusieurs responsables syndicaux…grand frère du cpe, le contrat nouvelles embauches (cne) est un contrat à durée indéterminée, mais à la différence du cdi, ses conditions de rupture sont simplifiées pendant une « période de consolidation » de deux ans (voir encadré). s’adressant aux entreprises de moins de 20 salariés, il est ainsi susceptible de concerner les auto-écoles. mais après presque un an d’existence – le cne est entré en application en août 2005 (ordonnance 2005-893 publiée au j. o. du 3 août 2005) – ce contrat reste très marginal dans la profession.
PAS D’INCIDENCE SUR LA PÉNURIE DE MONITEURSest-ce que le cne a un effet quelconque – positif ou négatif – sur la pénurie de moniteurs ? pour certains représentants syndicaux, le cne n’a pas d’incidence. ainsi, selon philippe malpièce, secrétaire général du cnpa branche auto-école : « ce n’est ni un facteur aggravant, ni favorisant. dans le contexte actuel, les enseignants de la conduite trouvent immédiatement du travail. les entreprises, elles, n’ont pas intérêt à ce que leurs moniteurs partent. pour qu’ils restent, il faut leur donner un salaire convenable. quant à la forme du contrat, elle importe peu ».
EMPLOI : L’EMBARRAS DU CHOIX POUR LE MONITEURmême réponse du côté de michel terekoff, président de la fnec (fédération nationale des enseignants de la conduite), avec une analyse quelque peu différente : « le cne n’a pas d’effets spécifiques. dans la mesure où il y a de nombreuses offres d’emploi, la précarité du contrat a moins d’importance. en effet, même s’il est embauché en cne, le salarié sait de toute façon qu’il pourra facilement retrouver un autre emploi ailleurs. cela dit, je vois mal comment faire venir des enseignants avec ce type de contrat. d’ailleurs, très peu d’auto-écoles sont intéressées, car il y a des craintes de contentieux devant les prud’hommes ». ce contrat ne règle d’ailleurs pas la question du manque de candidats à l’embauche titulaires du bepecaser. selon lui, pour enrayer cette pénurie, il vaudrait mieux se pencher sur d’autres pistes, telles que la validation des acquis de l’expérience : « la vae permettrait de faciliter l’accès au métier du personnel administratif qui travaille dans l’auto-école depuis de nombreuses années. le gouvernement dit qu’il s’en occupe, mais pour le moment, on ne voit toujours rien venir… »
NE PAS CRAINDRE DE BAISSE D’ACTIVITÉpour jean-louis bouscaren, président de l’unidec, qui défend le cne en tant que président de la confédération générale du patronat des petites et moyennes entreprises (cgpme) du département de l’hérault, ce contrat présente l’avantage de « permettre aux petites entreprises comme les auto-écoles, qui hésitent à recruter par crainte d’une baisse d’activité, de se lancer sans risque pendant les deux années de consolidation. cela dit, les moniteurs sont tellement demandés qu’entre un cne et un cdi classique, ils choisiront le cdi. d’ailleurs, les auto-écoles proposent en général directement des cdi pour fidéliser le salarié ».
UN CONTRAT QUI PEUT PÉNALISER LES AUTO-ÉCOLESphilippe colombani, président de l’unic, considère que « le cne ne réglera pas le problème de la pénurie de moniteurs ». d’ailleurs, selon lui, « aujourd’hui, il vaut mieux éviter d’utiliser le cne, car il est associé au cpe qui est mal vu ». d’autres raisons le poussent à déconseiller ce dispositif : « j’ai embauché un moniteur en cne. il est parti du jour au lendemain. le cne n’était pas la seule raison de son départ, mais le fait de dépendre d’un cne lui posait problème. en partant, il m’a rétorqué que je pouvais le mettre à la porte quand je voulais pendant deux ans. ce que je n’aurais pas envisagé de faire, car il faut alors payer pas moins de 8 % des salaires bruts cumulés depuis l’entrée dans la société ». depuis cette mauvaise expérience, philippe colombani est revenu au bon vieux cdi. « pour la relation entre moniteur et patron, il est préférable de proposer un cdi. avec un cne, on propose l’instabilité. dans le contexte de pénurie de moniteurs, ce n’est pas comme ça que l’on va fidéliser un salarié. il faut lui faire comprendre qu’on a envie de le garder ». de plus, « le cne pourrait affaiblir encore plus la position du patron, prévient philippe colombani. avec le cne, il n’y a pas de préavis en cas de démission du salarié. dès réception de la lettre avec accusé de réception, le salarié peut partir ». l’embauche en cne est également déconseillée par l’unsa education routière. « ce n’est peut-être pas la peine de conclure des contrats qui sont illégaux sur la scène internationale. une fois qu’auront été passées toutes les étapes juridictionnelles et qu’ils seront arrivés devant les juges européens, les cne seront censurés ou convertis en cdi ». autre mise en garde : « nous avons eu des échos d’employeurs qui ont embauché en cne et qui s’en sont mordu les doigts car leur moniteur est parti du jour au lendemain. ce type de contrat ne responsabilise pas le salarié. si on le prend à la légère, il fait de même », signale bruno de korsak, président du syndicat. « pour les auto-écoles, ce type de contrat est trop dangereux, car les employeurs ont besoin de sécurité encore plus que les moniteurs. ils doivent pouvoir s’appuyer sur leurs moniteurs pour honorer leur planning ». alors, plus pénalisant pour les auto-écoles que pour les moniteurs, le cne ?
Bérengère Huvey
QUID DU CONTRAT NOUVELLE EMBAUCHE ?les entreprises de moins de 20 salariés, soit la plupart des auto-écoles, peuvent conclure des « contrats nouvelles embauches » (cne). créés par l’ordonnance du 2 août 2005 (parue au j.o. le 3 août 2005), les cne comprennent une période de consolidation d’une durée de deux ans, pendant laquelle l’employeur peut licencier le salarié par lettre recommandée sans avoir à justifier la rupture. la durée du préavis dépend du temps que le salarié a passé dans l’entreprise (moins d’un mois : aucun préavis, moins de six mois : deux semaines de préavis et plus de six mois : un mois de préavis).
en cas de licenciement, le salarié touchera une indemnité de rupture égale à 8 % des salaires bruts cumulés depuis son embauche. s’il est resté dans l'entreprise au moins quatre mois sans cumuler assez de droits pour toucher l'assurance chômage, il recevra une allocation forfaitaire de l'état de 16,40 euros par jour. si c'est lui qui démissionne, il ne percevra rien, sauf si l'assedic reconnaît sa démission comme légitime.
LE CPE HORS JEUdominique de villepin avait annoncé sa création pour le 16 janvier 2006. finalement, le contrat première embauche (cpe) a succombé au mouvement social qui a frappé la france – et le premier ministre – de février à avril 2006. les manifestations d’étudiants et de syndicats ont eu raison de ce contrat à durée indéterminée particulier, qui comme le cne, facilite la rupture du contrat au cours de la période dite de consolidation de deux ans, mais qui s’adresse aux entreprises de plus de 20 salariés et aux moins de 26 ans. qu’advient-il aujourd’hui du cpe ? la loi sur l’égalité des chances créant ce contrat a été adoptée par l’assemblée nationale le 9 février, puis par le sénat le 1er mars, validée par le conseil constitutionnel le 30 mars. le 31 mars, le président de la république, jacques chirac, a annoncé son intention de promulguer la loi, tout en demandant qu’elle ne soit pas appliquée. la loi a été publiée au journal officiel le 2 avril. pour finir par l’abrogation du cpe et son remplacement par « un dispositif en faveur de l’insertion professionnelle des jeunes en difficultés » avec la loi du 21 avril (j. o. du 22 avril). les événements récents remettront-ils en cause l’avenir du cne ? seul l’avenir nous le dira…
