Au cours du dernier trimestre 2025, par deux lois successives, le législateur a proposé de nouvelles règles pour les séniors au travail. Les premières sont applicables depuis le 26 octobre 2025. Les secondes, qui concernent le cumul emploi-retraite, rentreront en vigueur le 1er janvier 2027.
La réforme des retraites et en particulier le recul de l’âge de départ à la retraite ont rendu plus critique la question de l’emploi des seniors dans l’entreprise. Il est apparu nécessaire de soutenir davantage l’accès à l’emploi des séniors et aussi d’accompagner leurs fins de carrière. Dans cette optique, les partenaires sociaux, sollicités, ont formulé des propositions aux termes d’un Accord National Interprofessionnel, à l’origine de la loi n°2025-989 du 24 octobre 2025, dite « loi Séniors ». Faisons le point sur les principales mesures issues de ce texte et aussi de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026.
Création d’un nouveau contrat de travail
Pour soutenir l’emploi des séniors, la loi du 24 octobre 2025 propose en particulier, à titre expérimental – pour 5 ans (jusqu’au 24 octobre 2030), la création du « contrat de valorisation de l’expérience » – CVE – dit aussi CDI séniors. L’objectif est de permettre le recrutement d’un salarié expérimenté sans crainte des conditions et du coût liés à la fin de cette collaboration. En effet, la rupture du CVE est juridiquement et financièrement facilitée. Concrètement, le CVE est ouvert aux candidats d’au moins 60 ans, inscrits comme demandeur d’emploi et qui souscrivent au fait d’être mis à la retraite à l’initiative de l’employeur dans des conditions simplifiées.
Pour rappel, aujourd’hui, la mise à la retraite peut être imposée qu’à compter de l’âge de 70 ans. Avec le CVE, la mise à la retraite peut être décidée dès l’instant où le salarié est susceptible de recevoir une retraite à taux plein (c’est-à-dire à 67 ans ou précédemment si le salarié dispose de la durée d’assurance requise pour obtenir une retraite à taux plein). D’ailleurs et pour permettre de projeter la durée possible du CVE, au moment de sa signature, le salarié est tenu de remettre un document de l’assurance retraite mentionnant la date prévisible de la retraite à taux plein. Ainsi, dès l’embauche, l’employeur connaît le moment où le CVE peut être rompu, étant précisé qu’à cette occasion, l’employeur peut prétendre, en outre, à une exonération partielle de l’indemnité de mise à la retraite. La contribution patronale de 30 % n’est en effet pas due pour le CVE.
Création de nouveaux entretiens de carrière
La loi dite seniors prescrit aussi deux nouveaux entretiens professionnels pour les salariés séniors : l’entretien de mi-carrière et de fin de parcours professionnel. Le premier entretien doit suivre la visite médicale de mi-carrière qui intervient dans l’année du 45ème anniversaire du salarié. À cette occasion, doivent être débattus l’adaptation, l’aménagement du poste de travail, la prévention de l’usure professionnelle, les besoins en formation et reconversion éventuels. L’entretien de fin de carrière doit lui être organisé dans les deux ans qui précèdent le 60ème anniversaire du salarié. L’objectif est d’anticiper la fin de carrière en évoquant des dispositifs tels que la retraite progressive ou le passage à temps partiel. À ce sujet, il faut savoir que la loi Séniors ouvre la possibilité de financer la réduction du temps de travail par prélèvement anticipé sur le montant dû au titre de l’indemnité de départ à la retraite.
Cumul emploi-retraite moins attractif
Déplorant le fait que le cumul emploi retraite aujourd’hui en vigueur profite surtout aux cadres, le législateur a pris prétexte de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026, pour revoir le dispositif du cumul emploi retraite.
Aujourd’hui le cumul est intégral ou plafonné, selon que l’intéressé bénéficie d’une retraite à taux plein ou pas. À compter du 1er janvier 2027, l’âge du pensionné concerné deviendra la variable déterminante. Ainsi avant 64 ans, aucun cumul ne sera possible, puisque dans ce cas, il est prévu d’amputer la pension de retraite de la totalité des revenus de l’activité maintenue. Au-delà de 64 ans et jusqu’à 67 ans, la retraite sera amputée à chaque fois que les revenus conservés dépassent 7 000 € par an. La pension sera alors réduite de 50 % de la part excédant ce seuil. À l’avenir, le cumul intégral sera donc réservé aux pensionnés de plus de 67 ans et non plus à ceux bénéficiant d’une retraite à taux plein.
Véronique Viot, Avocate au Barrea de Paris
