Le 10 septembre dernier, la Cour de cassation a rendu deux décisions en matière d’arrêtés de travail posés pendant les congés payés et de décompte des heures supplémentaires qui ne sont pas sans conséquences financières et organisationnelles pour les employeurs.
Le gérant d’auto-école se souvient probablement des décisions de la Cour de cassation du 13 septembre 2023 qui ont mis en conformité le droit français avec le droit européen en posant que, le salarié en arrêt de travail devait acquérir des congés payés comme s’il travaillait. Finalement, le législateur a retranscrit cette solution dans le Code du travail et à l’occasion de la loi 2024-364 du 22 avril 2024 censée porter diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne. Seulement, ce texte n’a pas traité d’une règle en vigueur et pourtant non conforme à la directive européenne 2003/88/CE, celle refusant le report de congés au salarié tombant malade pendant une période de congés. Relevant cette lacune, la Commission européenne a notifié, le 18 juin dernier, à la France une mise en demeure imposant une régularisation dans un délai de deux mois. Finalement, c’est la Cour de cassation qui va faire le nécessaire en opérant un revirement de jurisprudence aux termes de deux décisions majeures en date du 10 septembre 2025.
Rappel des objectifs du congé payé et de l’arrêt maladie
Dans la décision enregistrée sous le n°23-22.732, la Cour de cassation rappelle que le droit de l’Union européenne énonce d’un côté que l’objectif du congé payé est de permettre aux salariés non seulement de se reposer, mais aussi de profiter d’une période de détente et de loisirs et de l’autre que l’objectif du congé maladie est de permettre aux salariés de se rétablir d’un problème de santé.
La Cour en déduit que les objectifs des deux congés divergent et qu’en conséquence la période de congés payés ne peut pas être consacrée à la maladie. Aussi, elle décide qu’en droit français, la règle doit être la suivante : le salarié placé en arrêt maladie alors qu’il est en congé a droit au report des jours de congés coïncidant avec l’arrêt de travail. Une condition est toutefois posée : le salarié doit avoir notifié son arrêt de travail à son employeur.
Quelle incidence pour l’employeur ?
Immédiatement et du point de vue de l’employeur, cette solution laisse à craindre que le salarié, peu enclin de reprendre son activité à l’issue de ses congés, tente de se faire prescrire un arrêt au cours desdits congés et ce, afin d’allonger ceux-ci. Face à une telle crainte un conseil s’impose. Afin de préserver le climat de confiance indispensable au bon déroulement du contrat de travail et éviter tout malentendu, il paraît indispensable, en cas de doute, d’organiser une contre-visite patronale. L’employeur aura ainsi l’assurance de ne pas être floué de congés qui seraient indus.
Par ailleurs, il est aussi conseillé de vérifier si au cours des 3 dernières années, des salariés ont adressé un arrêt de travail alors qu’ils étaient en congés. Si oui, la durée de ces arrêts doit alors être ajoutée au compteur des congés payés encore dus.
Véronique Viot, Avocate au Barreau de Paris
