Deux décrets publiés au Journal Officiel le 23 juillet 2025 ont revu les conditions d’accès à la retraite progressive. Ainsi, depuis le 1er septembre 2025, ce dispositif est accessible dès l’âge de 60 ans. Explications.
Instaurée en 1998, la retraite progressive est destinée à faciliter la transition entre la fin de carrière et le passage à la retraite. Ce dispositif permet à l’actif en fin de carrière de diminuer son temps de travail tout en limitant l’impact sur son niveau de revenu puisqu’un pourcentage de sa pension de retraite lui est alors payé. Contrairement à ce qui se passe dans d’autres pays européens, en France, peu de retraités (1,9 % en 2023) ont fait le choix d’opter pour la retraite progressive en préalable de leur arrêt total d’activité. Réunis pour négocier un accord proposant des mesures en faveur de l’emploi des salariés expérimentés, les partenaires sociaux ont décidé d’encourager le dispositif de la retraite progressive. Cette proposition a été intégrée par l’exécutif qui, durant l’été, a fait publier deux décrets révisant le dispositif de la retraite progressive. Ceci nous donne l’occasion de présenter, dans le détail, cette mesure de fin de carrière et aussi ses conditions nouvelles.
Un dispositif étendu à tous les actifs à partir de 60 ans
Au gré des dernières réformes des retraites, le bénéfice de la retraite progressive a été étendu. Initialement réservée aux seuls salariés, artisans, commerçants et exploitants agricoles, elle a été ouverte, en 2023, aux fonctionnaires, agents de la fonction publique ainsi qu’aux professionnels libéraux et avocats. Désormais, on peut dire que l’ensemble des actifs peut prétendre à la retraite progressive. Jusqu’à tout récemment, le droit d’accès à ce dispositif était déterminé en fonction de l’âge possible de départ à la retraite. Pour pouvoir accéder à la retraite progressive, il fallait atteindre l’âge légal applicable à son année de naissance moins 2 ans. L’actif né en 1964 ne pouvait donc en bénéficier qu’à partir de 61 ans (63 ans – 2 ans). Depuis le 1er septembre 2025, ces modalités de calcul ont été abandonnées. Il suffit désormais d’être âgé de 60 ans, peu importe l’âge légal auquel l’assuré peut prétendre à la retraite. Attention, atteindre 60 ans ne suffit pas. Il est également nécessaire de justifier d’au moins 150 trimestres cotisés et d’être employé à temps partiel.
La diminution de son temps de travail, préalable obligatoire
Aussi, une fois remplies les conditions d’âge et de trimestres, la première démarche que doit entreprendre celui qui envisage une retraite progressive, consiste à solliciter de son/ses employeur(s) une diminution de son temps de travail. La retraite progressive n’est possible que pour le salarié employé au minimum à 40 % et au maximum à 80 % du temps plein. La durée du travail conservée doit donc être comprise entre 14 et 28 heures par semaine, tous contrats confondus. Pour fixer la durée de travail appropriée, il est conseillé d’utiliser le simulateur m@rel du site info-retraite.fr, qui permet d’estimer le montant de la pension de retraite à date.
En effet, s’agissant de la retraite progressive ouverte aux salariés, il faut savoir que le temps de travail et le montant de la pension de retraite payée sont des éléments interdépendants. L’un est fixé au regard de la proportion de l’autre. Ainsi, le salarié travaillant à 80 % se voit servir 20 % du montant de sa pension de retraite calculée au jour de son admission au dispositif de la retraite progressive. Ce taux est porté à 50% en cas de poursuite de l’activité à mi-temps. Connaître précisément le montant de la pension pouvant être servi permet donc d’estimer, plus justement, le montant de salaire et donc la durée du travail, qu’il convient de conserver pour maintenir un niveau de revenu global satisfaisant.
Attention, dans tous les cas, la baisse de la durée du travail n’est pas de droit. Il faut en faire la demande par courrier recommandé auprès de l’employeur qui dispose de deux mois pour répondre. Son silence gardé au-delà de cette période valant acceptation. À noter que l’employeur ne peut émettre un refus qu’à la condition de justifier de l’incompatibilité de la durée du travail souhaitée avec l’activité économique de l’entreprise.
Dépôt et acceptation du dossier
Une fois acquis le passage à temps partiel et au moins 5 mois avant la date souhaitée pour le bénéfice de la retraite progressive, il convient de déposer une demande en ligne sur le site lassuranceretraite.fr et d’y annexer les divers documents sollicités. Une seule demande est à faire pour l’ensemble des régimes de retraite de base ou complémentaire. Une fois le dossier accepté, la CARSAT communique à toutes les caisses de retraite concernées, la date de l’admission à la retraite progressive et le taux de la fraction de pension de retraite qui est à verser (entre 20 % au minimum et 60 % au maximum). Ces caisses procéderont ensuite tous les mois au paiement de la fraction de pension de retraite fixée.
Déroulé de la retraite progressive
Le bénéficiaire de la retraite progressive doit veiller à informer la CARSAT de tout changement intervenant dans le cadre de l’activité professionnelle maintenue. Cette caisse doit notamment être alertée en cas d’évolution de la durée du travail et ce, afin qu’au cours du mois suivant, elle ajuste la fraction de la pension de retraite servie. Cet ajustement n’interviendra qu’à la condition que la nouvelle durée du travail reste comprise entre 40 et 80 % de celle d’un temps plein. Aussi, en cas de rupture, pour quel que motif que ce soit, du contrat à temps partiel exécuté, le versement de la retraite progressive sera suspendu jusqu’au moment où, un nouveau contrat à temps partiel, répondant aux conditions, soit régularisé. Une suspension est aussi réalisée dans le cas où le bénéficiaire ne retourne pas le questionnaire périodique émis par la CARSAT. Enfin, le paiement de la retraite progressive sera définitivement supprimé en cas de reprise d’une activité à temps complet ou s’il s’avère que le montant de la rémunération procurée par l’activité professionnelle à temps partiel maintenue dépasse celui perçu avant le passage à temps partiel, étant précisé que ce dernier revenu est actualisé tous les ans en fonction des coefficients de revalorisation des salaires.
L’issue de la retraite progressive
Les textes ne fixent pas de durée ni de terme pour le bénéfice de la retraite progressive. Le salarié peut en bénéficier aussi longtemps que dure son contrat à temps partiel maintenu dans les proportions exigées (entre 40 et 80 % d’un temps plein). Étant rappelé, toutefois, qu’à partir de 70 ans, l’employeur est en droit d’imposer une mise à la retraite d’office et donc une interruption du contrat à temps partiel exigé pour le bénéfice de la retraite progressive. Naturellement, le salarié peut parfaitement décider de sortir du dispositif avant cette échéance. Pour ce faire, il lui suffit d’adresser une demande de retraite à son employeur et de solliciter son admission à la retraite définitive sur le site de l’assurance retraite. À cette occasion, une nouvelle pension de retraite est calculée. En effet, la retraite progressive permet, et c’est son avantage majeur, de continuer à cotiser et donc à acquérir de nouveaux droits, dans l’optique d’améliorer le montant de la pension de retraite définitive. À noter, ces nouveaux droits peuvent même être plus importants si le salarié parvient à convaincre son dernier employeur de cotiser sur la base d’un salaire à temps plein alors qu’il travaille et perçoit un salaire correspondant à un temps partiel. On parle alors de surcotisation. Cet engagement volontaire et facultatif de l’employeur doit être précisément mentionné dans le contrat à temps partiel régularisé.
Focus sur la retraite progressive des indépendants
Ainsi qu’il a été dit plus haut, le dispositif de la retraite progressive ne concerne pas seulement les salariés. Les commerçants et donc, le gérant d’auto-école, peuvent également opter pour cette solution de fin de carrière. Cette voie peut notamment être intéressante pour accompagner, un temps, le repreneur de l’auto-école. Comme le salarié, le gérant peut faire le choix, lorsqu’il atteint l’âge de 60 ans et 150 trimestres cotisés, de continuer à exercer une activité impliquant une baisse de revenu tout en recevant une fraction de sa pension de retraite. En revanche et contrairement au salarié, le commerçant ne peut poursuivre qu’une seule activité commerciale ou artisanale à titre exclusif. Par ailleurs, le montant de la pension de retraite versée n’est pas fonction du temps de travail maintenu. Ce qui sert de base au calcul de la pension de retraite sont les revenus professionnels perçus par le commerçant au cours des cinq années précédant la demande. Pour conserver le droit à la pension de retraite progressive, les revenus perçus par le commerçant dans le cadre de l’activité indépendante conservée, doivent se situer entre 40 et 80 % de la moyenne des revenus perçus précédemment.
Par ailleurs, cette pension n’est pas versée dès l’acceptation de la demande. Elle est payée à compter du 1er janvier de l’année civile suivant la demande et jusqu’au 1er juillet de la deuxième année. À cette échéance, le bénéficiaire doit déclarer les revenus perçus à sa caisse de retraite qui ajustera alors, et si besoin, le montant de la pension à verser en fonction du rapport entre les revenus perçus et la moyenne des revenus actualisés des cinq années précédant la demande. Si cette comparaison démontre que les revenus du commerçant n’ont pas été réduits d’au moins 20 %, le bénéfice de la retraite progressive est supprimé à titre définitif. Dans ce cas, le commerçant pourra alors soit continuer son activité, soit envisager et s’il remplit les conditions requises, de liquider sa retraite définitive. À ce moment-là, comme pour les salariés, il sera évidemment tenu compte des cotisations qui ont continué d’être payées lors de la période de retraite progressive.
Véronique Viot, Avocate au Barreau de Paris
