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gavel Réglementation — Juillet 2010

-Question de droit-
Chaussée déformée : quelle indemnisation pour un véhicule endommagé ?


De nombreuses déformations appelées « nids de poule » se forment par le gel et le dégel successifs des routes. Ils sont souvent à l’origine de casse ou de détérioration du véhicule. En pareille situation, l’automobiliste sinistré ne doit pas hésiter à engager la responsabilité du gestionnaire de la voirie pour obtenir l’indemnisation de son préjudice.

La loi met à la charge du gestionnaire de la voirie – soit-elle communale, nationale ou autoroutière – une obligation d’entretien de la chaussée. En conséquence, l’autorité en charge de la gestion du réseau routier doit assurer le bon entretien régulier et normal de la voie placée sous sa responsabilité juridique et son soutien financier.
Les tribunaux ont construit une œuvre jurisprudentielle en matière de responsabilité de l’administration et des sociétés concessionnaires d’autoroute pour les dommages causés par leur défaut d’entretien. Ainsi la jurisprudence rappelle de façon constante que l’entretien de la voirie incombe au propriétaire de la voie qui doit supporter les conséquences dommageables de l’insuffisance d’entretien d’un ouvrage public. Il n’appartient donc pas à la victime de démontrer le mauvais entretien de la route, mais au contraire à l’administration gestionnaire de la route de rapporter la preuve de ce parfait entretien.
Toutefois, les tribunaux limitent ou excluent la responsabilité du gestionnaire de la route si, d’une part une signalisation a été apposée de manière à prévenir clairement et suffisamment les usagers des risques particuliers entraînés par l’état de la chaussée et, d’autre part, selon que la victime a directement ou indirectement contribué à la réalisation du dommage occasionné (vitesse excessive, conduite sous l’empire d’un état alcoolique).

➢ IDENTIFIER LE GESTIONNAIRE
Avant d’entamer tout recours, vous devez préalablement procéder à l’identification de la route incriminée et de l’autorité administrative qui en a la propriété ou en assume la gestion (voir tableau ci-dessous).

➢ LA PROCÉDURE D’INDEMNISATION
Pour être indemnisé, l’usager victime du défaut d’entretien de la voie peut à l’appui de tout justificatif et pièces probantes revendiquer par une procédure amiable auprès de l’administration gestionnaire
de la route incriminée une indemnisation pour les préjudices subis, soient-ils matériels, financiers ou corporels. Le dossier de demande d’indemnisation doit être particulièrement nourri pour conforter la véracité des prétentions (photographies des lieux, témoignages, constat d’huissier, etc.)
et combattre l’éventuelle mauvaise foi de son interlocuteur. Rappelez-lui le cas échéant qu’il est assuré pour ce type de risque.
Si aucun accord n’est malheureusement envisageable entre vous ou que celui-ci a été purement et simplement rejeté par l’administration, il ne vous reste alors, pour faire valoir vos droits à l’indemnisation, qu’à saisir la juridiction administrative sur le fondement de « la responsabilité pour faute de l’administration ayant occasionné un dommage de travaux publics ». L’action doit être engagée dans un délai de 5 ans suivant le dommage. La représentation par un avocat devant le tribunal est obligatoire.

Rémy Josseaume,
Docteur en Droit pénal, Président de la Commission juridique de 40 Millions d’Automobilistes





Type de route          Gestionnaire responsable
Commune          Maire
Départementales hors agglomération          Conseil général
Nationales          Préfet
Autoroute          Ministère
Autoroute concédée          Société d’autoroute

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