-Réglementation-
Procédure Véhicules endommagés : la marche à suivre

Entrée en vigueur le 1er juin 2009, la procédure véhicules endommagés détermine la dangerosité d’un véhicule accidenté, afin que les véhicules dangereux ne puissent plus reprendre la route. Après examen d’un véhicule, un expert peut l’immobiliser et obliger son propriétaire à effectuer les réparations nécessaires. Marche à suivre.

Entrée en vigueur le  1er juin 2009, la procédure Véhicules endommagés (aussi appelée VGE : véhicules gravement endommagés) remplace la procédure Véhicules gravement accidentés (VGA). Les modalités d’application des dispositions du Code de la route relatives aux véhicules endommagés sont fixées par l’arrêté du 29 avril 2009 publié le 14 mai au Journal Officiel, abrogeant l’arrêté du 14 avril 1986 modifié. L’objectif est toujours d’éviter qu’un véhicule ayant subi un accident grave, impliquant des tiers ou non, soit mal réparé, avant d’être remis en circulation ou revendu. Les véhicules concernés par cette nouvelle procédure sont tous les véhicules légers (voitures particulières et camionnettes), y compris les remorques immatriculées attelées à ces véhicules.

➢ INITIATION DE LA PROCÉDURE PAR LES FORCES DE L’ORDRE
La procédure véhicules endommagés peut tout d’abord être initiée par les forces de l’ordre intervenant sur le lieu de l’accident, si elles constatent qu’en raison de la gravité des dommages, le véhicule accidenté n’est plus en état de circuler sans danger pour la sécurité. Elles sont alors tenues de retirer le certificat d’immatriculation (la carte grise) du véhicule, puis de le renvoyer à la préfecture du domicile du titulaire. Le ministère de l’Intérieur informe ce dernier que son véhicule n’est plus autorisé à circuler sur la voie publique.
Il est alors possible de contester cette décision ou de faire réparer le véhicule. Dans les deux cas, un expert doit intervenir. Il pourra contredire le rapport des forces de l’ordre, et la carte grise sera restituée et l’interdiction de circuler levée. Sinon, l’expert continue la procédure.

➢ INITIATION DE LA PROCÉDURE PAR L’EXPERT EN AUTOMOBILE
Si la procédure n’a pas été initiée par les forces de l’ordre intervenant sur les lieux de l’accident, l’expert en automobile missionné par le titulaire du certificat d’immatriculation ou par une entreprise d’assurance examine le véhicule. À l’issue de cette expertise portant sur l’état global du véhicule, l’expert ne se limite plus à évaluer le montant des dégâts, mais précise si le véhicule est en état de circuler dans des conditions normales de sécurité, s’il constate l’une au moins des quatre types de déficiences définies par l’arrêté (voir encadré ci-dessous). Il précise également si le véhicule est techniquement réparable ou non selon des critères précis d’irréparabilité technique (voir encadré page de droite). Un véhicule irréparable est déclaré Véhicule hors d’usage (VHU). L’expert établit également une estimation descriptive et chiffrée avant le démontage des opérations nécessaires aux réparations. S’il estime que le montant des réparations dépasse la valeur du véhicule, il le précise sur le rapport, le véhicule étant alors déclaré Véhicule économiquement irréparable (VEI). L’ensemble de ces informations est porté sur le rapport d’expertise, que l’expert transmet ensuite au titulaire du certificat d’immatriculation ainsi qu’au ministre de l’Intérieur, soit par voie électronique, soit par l’intermédiaire du préfet du département de son choix.

➢ CONTESTATION DES CONCLUSIONS DE L’EXPERT
Il est possible de contester les conclusions de l’expert, le titulaire du certificat d’immatriculation ou l’assureur pouvant faire appel à un autre expert. Si, à la suite de cette expertise, la contestation subsiste, le titulaire du certificat d’immatriculation ou l’assureur peut saisir une commission placée sous l’égide des organisations professionnelles de l’expertise automobile. L’avis de cette commission est ensuite transmis au préfet et au titulaire du certificat d’immatriculation ou à l’assureur.

➢ RACHAT DU VÉHICULE PAR L’ASSUREUR
L’assureur peut faire une offre de rachat du véhicule au propriétaire. Ce dernier établit alors un certificat de cession au nom de l’assureur. Si le propriétaire refuse l’offre de rachat de l’assureur, ce dernier en informe le ministre de l’Intérieur, qui inscrit une opposition au transfert du certificat d’immatriculation (vente à un particulier).

➢ COÛT DES RÉPARATIONS
Le coût des réparations dues à l’accident, ainsi que des interventions de l’expert sont normalement pris en charge par l’assurance (à vérifier toutefois avec son assureur).
Si les dépenses de remise en état du véhicule excèdent sa valeur au jour du sinistre, l’assuré peut soit compléter la prise en charge de l’assureur soit céder son véhicule à son assureur avec à la clé une indemnisation pour perte totale.
Signalons également qu’il est désormais possible de chiffrer le montant des dommages sur la base de pièces d’occasion, sauf pour les pièces de sécurité passive (coussins gonflables, ceintures de sécurité…).

➢ OBLIGATIONS DU PROPRIÉTAIRE SOUHAITANT REMETTRE EN ÉTAT SON VÉHICULE
Si le propriétaire du véhicule endommagé souhaite obtenir la levée de l’interdiction de circuler ou de l’opposition au transfert du certificat d’immatriculation, il devra missionner un expert en automobile en vue d’établir un second rapport d’expertise. Cet expert peut être différent de celui ayant établi le premier rapport. Les réparations doivent être effectuées par un professionnel de la réparation, avec lequel l’expert définit les réparations à réaliser.
L’expert sollicité pour suivre la remise en état du véhicule doit prendre connaissance du premier rapport d’expertise afin de s’assurer que le véhicule est techniquement réparable.

➢ SECOND RAPPORT D’EXPERTISE
Le second rapport d’expertise établit la liste des réparations effectuées sur le véhicule et précise celles touchant à la sécurité ainsi que la nature des pièces remplacées (pièces neuves d’origine ou de qualité équivalente ou de réemploi).
À réception du second rapport, le ministre de l’Intérieur procède selon le cas, soit à la levée de l’interdiction de circuler, soit à la levée de l’opposition au transfert du certificat d’immatriculation. Le titulaire peut alors demander la restitution de son certificat d’immatriculation. La cession à un particulier n’est possible qu’après réparation du véhicule endommagé par un professionnel de la réparation automobile et transmission du second rapport au ministre de l’Intérieur.

➢ VISITES DE SUIVI ET RAPPORT FINAL
L’expert effectue au cours de la procédure plusieurs visites de suivi : une première visite a lieu une fois le véhicule démonté, une seconde visite a lieu lors des réparations, mais selon la nature des travaux, ces deux visites peuvent n’en faire qu’une seule. Une dernière visite a lieu une fois que les travaux ont été effectués. L’expert peut alors délivrer un rapport final attestant que les défauts sont corrigés et que le véhicule est « en état de circuler dans des conditions normales de sécurité », ce qui est obligatoire pour que le véhicule puisse être remis en circulation et que l’opposition au transfert du certificat d’immatriculation soit levée.
Christophe Susung

---

Les déficiences permettant d’établir que le véhicule accidenté ne peut pas circuler dans des conditions normales de sécurité sont regroupées en quatre catégories :
• déformation importante de la carrosserie. Les éléments concernés sont compris entre les zones d’ancrage des éléments de liaison au sol (longerons, plancher, passages de roues, châssis, traverse).
• déformation importante de la direction. Les éléments concernés sont la colonne de direction, la crémaillère ou le boîtier, les biellettes et la timonerie.
• déformation importante des liaisons au sol. Les éléments concernés sont le berceau, les éléments de suspension, les essieux et les jantes.
• dysfonctionnement (y compris mauvaise fixation) des éléments de sécurité des personnes : ceintures, coussins gonflables, prétensionneurs, boîtiers de commande.


Sont considérés comme « techniquement irréparables » les véhicules qui remplissent l’un des six critères suivants :
• véhicules complètement brûlés, c’est-à-dire dont le compartiment moteur et l’habitacle sont détruits.
• véhicules immergés au-dessus du tableau de bord.
• véhicules dont un élément de sécurité n’est ni réparable ni remplaçable : éléments de liaison au sol (pneumatiques, roues), de suspension, de direction, de freinage et leurs organes de commande, fixations et articulations de sièges, éléments de sécurité (coussins gonflables, prétensionneurs, ceintures de sécurité), coque et châssis.
• véhicules dont tout ou partie des éléments de structure et de sécurité sont atteints de défauts techniques irréversibles et non remplaçables.
• véhicules dont la réparation nécessite l’échange de l’ensemble moteur-boîte et coque ou châssis entraînant la perte de leur identité d’origine.
• véhicules définitivement non identifiables.