La suppression de la taxe professionnelle prévue dans la loi de finance 2010 est actuellement
examinée à l’Assemblée nationale et au Sénat. Elle constitue un élément essentiel du financement des collectivités locales, c’est pourquoi la réforme est vivement discutée. Les conséquences directes pour les entreprises vont être globalement positives, mais toutes ne sont pas logées à la même enseigne… Le point sur la question.
La taxe professionnelle va être remplacée par « la contribution économique territoriale ».
Cette contribution va être composée de 2 éléments la cotisation locale d’activité (CLA) basée sur les valeurs locatives foncières et la cotisation complémentaire (CC) assise sur la valeur ajoutée.
➢ LA COTISATION LOCALE D’ACTIVITÉ
La base de la cotisation locale d’activité sera constituée uniquement de la valeur locative des biens passibles d’une taxe foncière (à l’exclusion des matériels, agencements et meubles). La CLA deviendra, sur les mêmes bases que la taxe foncière, l’équivalent de la taxe d’habitation pour les particuliers.
➢ LA COTISATION COMPLÉMENTAIRE
La cotisation complémentaire sera calculée sur la valeur ajoutée de l’entreprise. Le taux de cotisation va donc être différent d’une société à l’autre puisqu’il sera basé sur le chiffre d’affaires réalisé par l’entreprise. Cf. tableau ci-dessous :
Montant du CA annuel (en euros) Taux de CC
Compris entre 50 000 et 3 M 0,5 % X ( CA - 500 000 ) / 2 500 000
Compris entre 3 M et 10 M 0,5 % + [ 0,9 % X ( CA - 3 000 000 ) / 7 000 000 ]
Compris entre 10 M et 50 M 1,4 % + [ 0,1 % X ( CA - 10 000 000 ) / 40 000 000 ]
Supérieur à 50 M 1,5 %
à noter que les entreprises qui réalisent moins de 500 000 euros de CA seront exonérées. Un grand nombre de petites entreprises n’auront donc pas à s’acquitter de cette cotisation complémentaire. Pour les autres entreprises, les taux d’impositions seront très progressifs comme le démontre l’exemple ci-dessus.
CA ( en euros ) Taux
500 000 0,00 %
600 000 0,02 %
2 500 000 0,40 %
3 100 000 0,51 %
5 000 000 0,76 %
➢ LES MESURES D’AMÉNAGEMENT SPÉCIFIQUES
Des aménagements sont prévus afin de ne pas pénaliser les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 500 000 euros.
• La somme des deux cotisations est plafonnée à 3 % de la valeur ajoutée.
• Un abattement de 1 000 euros par an pour les petites entreprises dont le CA ne dépasse pas 2 millions d’euros.
• Un plafonnement de l’assiette de la VA à 80 % du CA.
• Un lissage dégressif sur 5 ans pour les entreprises qui verront leur cotisation augmenter.
➢ LA DATE D’APPLICATION
La réforme devrait s’appliquer dès le vote de la loi en décembre 2009 et la taxe professionnelle sera remplacée en décembre 2010 par les deux contributions.
➢ CONSEILS
La plupart des auto-écoles réalisant moins de 500 000 euros de chiffre d’affaires devraient voir leurs contributions 2010 baisser par rapport à la taxe professionnelle actuellement en vigueur. Les créations et acquisitions d’établissements supplémentaires devront se faire en structure juridique séparée, afin de ne dépasser les seuils de CA.
Didier Caplan, expert-comptable
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