-Réglementation-
Tolérance zéro pour les petites infractions routières !

La proposition du député UMP des Bouches-du-Rhône Bernard Reynès visant à créer une certaine tolérance pour les petites infractions routières ne convainc pas le gouvernement.

Suite et fin ? Dans une question écrite posée à l’Assemblée nationale et publiée au Journal Officiel le 20 octobre 2009, Thierry Mariani, député du Vaucluse, attirait l’attention du gouvernement sur « l’intérêt de la proposition de loi visant à créer une semi-tolérance pour les petites infractions au Code de la route, présentée par le député Bernard Reynès » et lui demandait « les perspectives de son action à cet égard ».
Rappelons que le député des Bouches-du-Rhones, Bernard Reynès, avait proposé une loi prévoyant le non retrait d’un point sur le permis de conduire pour les excès de vitesse ne dépassant pas les 5 km/h. Cette proposition avait été balayée par le Sénat le 7 mai 2009, sous prétexte que « cette loi serait un mauvais signal envoyé à tous les conducteurs, au moment où les comportements évoluent durablement sur nos routes ». Pas découragé pour autant, le député avait tenté de mobiliser, cet été, le plus grand nombre d’élus pour présenter une nouvelle mouture de son texte initial.

DURA LEX, SED LEX !
Le 2 mars 2010, le gouvernement a fait connaître sa position sur le sujet dans une réponse à la question de Thierry Mariani, publiée au Journal Officiel. La conclusion est on ne peut plus explicite :
« le gouvernement est opposé à la proposition de loi du député Bernard Reynès visant à créer une semi-tolérance pour les petites infractions au Code de la route ».

PAS DE DISTINCTION ENTRE PROFESSIONNELS ET PARTICULIERS
Par ailleurs, il n’est pas non plus question de créer une tolérance plus large pour les professionnels de la route. « Le permis à points s’inscrit dans une démarche pédagogique et préventive et constitue l’un des dispositifs essentiels de la lutte contre l’insécurité routière. Il est le même pour les conducteurs professionnels et non professionnels. Toutes les positions visant à instaurer un régime spécial pour certaines catégories de conducteurs professionnels ont été régulièrement écartées et la quasi-totalité des pays européens ayant adopté le permis à points a fait le même choix. En effet, le nombre de kilomètres parcourus augmente la fréquence, pour un professionnel, d’avoir à faire le choix de respecter ou non le Code de la route, mais le risque de perdre des points ne dépend pas de son niveau de respect desdites règles. Les professionnels de la route connaissent les risques encourus pour leur sécurité et leur activité et sont dans leur grande majorité respectueux des règles. Il n’apparaît pas opportun de traiter différemment les infractions commises par un professionnel de la route selon qu’il est dans le cadre de son emploi ou dans le cadre privé ». À bon entendeur…
S. A.