-Législation-
« 40 millions d’automobilistes » demande un délai de prescription pour les pertes d

L’association « porte-parole » des automobilistes a obtenu la restitution du permis de conduire d’un conducteur, qui en avait été destitué plus de 12 ans après son invalidation.

Un conducteur de poids-lourd qui n’avait jamais été informé du retrait de tous ses points du permis de conduire –  alors que celui-ci était expiré depuis 12 ans – a été contraint récemment par l’administration de restituer son précieux « sésame rose ». Le conducteur avait pourtant pu passer depuis 1997 la totalité de ses permis professionnels !
L’association « 40 millions d’automobilistes » s’est emparée du dossier et a obtenu, via un recours auprès du ministère de l’Intérieur, que l’intégralité de ses points lui soit rétrocédée, sans que le ministère n’explique sa décision. L’association estime que « cette affaire est la preuve du caractère totalement automatique et déshumanisé du système du permis à points et du manque d’organisation de l’administration ».

VERS UNE PRESCRIPTION DE TROIS ANS POUR LES PERTES DE POINTS ?
Rémy Josseaume, docteur en droit et président de la commission juridique de « 40 millions d’automobilistes », justifie la prise de position de l’association. « Prenons un exemple. Votre voisin a tué une personne il y a plus de 10 ans mais, pour une raison inconnue, on ne lui a jamais notifié sa peine. De votre côté, vous avez perdu la totalité de vos points de permis, il y a également plus de 10 ans. À ce jour, votre voisin n’aura pas à effectuer sa peine alors que la perte de points est elle, une peine imprescriptible, au même titre que le crime contre l’humanité ! »
À l’appui de cette affaire, « 40 Millions d’automobilistes » entend donc « prendre à témoin l’opinion publique et demander aux législateurs d’instaurer une prescription de trois années, comme c’est le cas pour toutes les contraventions ». Aujourd’hui, la perte de points est considérée par l’administration comme une sanction administrative. « La Cour européenne des Droits de l’Homme juge en revanche qu’il s’agit d’une sanction pénale. À ce titre, le retrait de points doit donc faire l’objet d’un délai de prescription », appuie Rémy Josseaume.
H. R.

La France peut-elle s’inspirer d’autres pays européens au niveau des sanctions ? En Belgique et aux Pays-Bas, il n’y a pas de permis à points. Au Danemark et en Irlande, le système se rapproche de celui de la France, les conducteurs accumulant des points, suite à leurs infractions, avec un seuil à ne pas dépasser sous peine de se voir retirer le permis. En Italie et en Espagne, les points perdus se récupèrent automatiquement – en l’absence de nouvelles infractions – au bout de quelques années.
« En Angleterre, c’est le juge qui fixe la perte des points en disposant d’un barème flottant », explique Rémy Josseaume. « La sanction doit être individualisée en France. On ne peut pas sanctionner de la même manière un chauffeur routier et un conducteur occasionnel ».