-Attention aux fausses rumeurs !-
Le retrait de points concerne bien les permis obtenus avant 199

Info ou intox ? Le fait d’avoir obtenu votre permis avant la mise en place du système du permis à points vous permettrait de contester le retrait de vos points. Cette rumeur s’avère en fait erronée. Explications.

Vous avez peut-être reçu un mail vous annonçant que « … ceux qui ont obtenu leur permis avant le 1er juillet 1992 »
– date d’entrée en application du permis à points – bénéficient d’une impunité leur permettant de contester avec succès le retrait de leurs points de permis car « leur permis de conduire (catégorie B) leur a été octroyé de façon permanente et la loi instituant le retrait de points n’est pas rétroactive ». Bref, les conducteurs en question ne seraient pas concernés par les retraits de points !
Cette rumeur s’avère en fait complétement infondée. En effet, la loi instaurant le permis à points est valable pour tous les permis de conduire quelle que soit la date à laquelle ils ont été obtenus. Tous les permis ont été dotés de 12 points à l’instauration du système, y compris ceux délivrés avant 1992.
En effet, l’article 21 II de la loi n°89-469 du 10 juillet 1989 instaurant le permis à points indique clairement que « les permis de conduire en cours de validité à la date d’entrée en vigueur seront affectés d’office du nombre de points prévus à l’article L. 11 du Code de la route. »

NE PAS PAYER POUR POUVOIR CONTESTER
D’autre part, le mail suspicieux incite également à payer l’amende avant de contester le retrait de points. Or, la loi stipule que « le paiement de l’amende entraîne la reconnaissance de la réalité de l’infraction et le cas échéant la réduction du nombre de points du permis de conduire. » Ainsi, si vous payez l’amende, il ne sera plus possible de contester le retrait de vos points.
C. S.