Le système du permis à points est entré en vigueur en France, le 1er juillet 1992. Si le retrait de points mécontente fortement les conducteurs pris en infraction, force est de constater que la plupart des Français ont la totalité de leurs points.
On pourrait croire que la majorité des Français n’ont plus beaucoup de points sur leur permis. En réalité, les statistiques démontrent le contraire.
Près de 77% des conducteurs français disposent de leurs 12 points, ce qui représente tout de même 37 millions de personnes en France. Et 4,58% (2,2 millions d’automobilistes) ont un capital de 11 points. Ce qui signifie que près de 82% des conducteurs détenteurs d’un permis de conduire en France voient ce dernier crédité d’un capital de 11 ou 12 points.
À l’inverse, seuls 2% des titulaires du permis de conduire n’ont plus que 1 à 5 points et 16% disposent de 6 à
10 points. En fait, les infractionnistes récidivistes dont le solde de points est nul, ne représentent que 0,9% (soit 421 000 personnes).
Un système en évolution
Le principe du permis à points consiste à retirer des points en fonction de la nature de l’infraction, afin d’inciter les conducteurs à respecter les règles. Si ce principe n’a pas changé depuis le lancement du permis à points en juillet 1992, celui du crédit de points est en constante évolution.
À l’origine, tout obtenteur du permis était crédité de 12 points. À partir de 2004, la mise en place du permis probatoire pour les conducteurs novices prévoyait une attribution de 6 points dès l’obtention du sésame, puis des 6 autres points à la fin de la période probatoire de trois ans. Ce délai étant réduit à 2 ans pour les apprentis conducteurs qui avaient opté pour la conduite accompagnée.
En 2007, une attribution progressive de 2 points a été accordée à chaque date anniversaire de l’obtention du permis si le titulaire n’a commis aucune infraction sanctionnée par une perte de points. Pour ceux qui ont suivi l’apprentissage anticipé de la conduite, le bonus est de 3 points chaque année au lieu de 2.
En 2011, le temps minimal entre deux stages de sensibilisation à la sécurité routière a été raccourci a une fois par an au lieu d’une fois tous les deux ans. De même, le délai de reconstitution totale du capital de points en cas d’absence d’une nouvelle infraction entraînant un retrait de points a été réduit à deux ans. Enfin, le délai de récupération du point perdu pour une infraction sanctionnée d’un seul point de retrait a été ramené à six mois contre un an auparavant.
Des changements à venir
Le système devrait à nouveau être modifié prochainement. En effet, la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle prévoit une nouvelle évolution de ces conditions d’attribution progressive de points pour les conducteurs novices, adossée au suivi d’une formation post-permis, dont les modalités sont en cours de définition. Elle sera, en tout état de cause, conditionnée au fait de ne pas avoir commis une infraction sanctionnée par une perte de points. Une modification du Code de la route interviendra à cette fin par voie d’ordonnance.
S. A.
Création d’un permis à points virtuel pour les étrangers
La France souhaite la création d’un système de permis à points au niveau européen. Mais en attendant la mise en place d’un système harmonisé au niveau de tous les États membres de l’Union européenne, la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle prévoit la création d’un dispositif de « permis à points » virtuel pour les conducteurs titulaires d’un permis de conduire étranger verbalisés en France. Un dossier sera alors créé au nom du conducteur qui a commis l’infraction dans le Système national des permis de conduire (SNPC) avec un solde diminué du nombre de points prévu pour cette infraction. Le conducteur en sera avisé par courrier. Lorsque son solde de points sera nul, il fera l’objet d’une décision d’interdiction de conduire en France d’un an qui pourra être contrôlée par les forces de l’ordre. Ce système devrait entrer en fonction fin 2018, après adaptation du SNPC.
