Instauré en 1992, le permis à points a pour but de responsabiliser les conducteurs. Cet objectif est d’autant plus prégnant lors des stages de sensibilisation à la sécurité routière destinés à récupérer des points. Une prestation dont les écoles de conduite de proximité se sont peu emparées, contrairement aux plateformes. Bilan et perspectives du PAP 30 ans après sa création.
Le 1er juillet 1992, le permis à points (PAP) entrait en vigueur en France. Une mesure visant à réduire l’accidentologie en s’appuyant sur la responsabilisation du conducteur. « C’est un outil extrêmement utile et intelligent d’appropriation de la règle au service de la sécurité routière », estime Marie Gautier-Melleray, déléguée interministérielle à la Sécurité routière. Avant son instauration, 9 000 personnes étaient tuées sur les routes françaises chaque année. Un chiffre divisé par trois en trente ans. « Ce bilan n’est pas à mettre au seul crédit du permis à points mais c’est la clé de voute des autres mesures prises par la sécurité routière depuis 1992 », reprend la déléguée. À tel point que certains autres pays européens ont également adopté un système de permis à points. « C’est une bonne mesure car cela fragilise le permis de conduire et cela incite les conducteurs à être respectueux », affirme, pour sa part Patrice Bessone, président de Mobilians-ESR. Ce que confirme un sondage réalisé par l’IPSOS en novembre 2020 auprès de 5 000 personnes où 78 % d’entre elles estimaient que le permis à points incite les automobilistes à être plus respectueux du Code de la route et 87 % affirmaient l’être elles-mêmes. « Le supprimer serait une erreur. Contrairement à ce qu’a affirmé Éric Zemmour lors de la campagne pour les élections présidentielles, le permis à points n’embête pas les Français ». Le ministère de l’Intérieur envisage néanmoins de l’assouplir.
Évolution de la mesure au fil des ans
Selon une information confirmée à l’AFP fin mai 2022, il serait envisagé de ne plus retirer des points pour les « petits » excès de vitesse ne dépassant pas 5 km/h au-dessus de la vitesse autorisée. Ce qui serait une nouvelle évolution des principes qui ont présidé à l’instauration de cette mesure, notamment la progressivité de la sanction. Depuis 1992, plusieurs modifications ont été apportées : le relèvement de 6 à 12 points du solde initial le 1er décembre 1992 et l’instauration du permis probatoire doté de 6 points pour les conducteurs novices pendant trois ans. Des ajustements sont également intervenus en 2011 et 2019 concernant les modalités de reconstitution totale ou partielle du solde. En 30 ans, 131 millions de points ont été retirés. « Cette mesure crée une forme de droit à l’erreur avant la déchéance du droit de conduire en permettant au conducteur fautif de retrouver par divers mécanismes tout ou partie de son crédit de points », rappelle Marie Gautier-Melleray. Le principal mécanisme est la participation à un stage de sensibilisation à la sécurité routière, plus communément connu sous l’appellation de « stage de récupération de points ». Depuis 1992, 4,3 millions de formations de ce type ont été dispensées permettant la restitution de 17 millions de points. « La grande majorité des stagiaires apprécient de comprendre la complexité de la politique de sécurité routière et leur propre comportement routier », constate Bruno Garancher, président du réseau ECF. Lequel note néanmoins que depuis les assouplissements successifs de cette loi, « certains multirécidivistes suivent ces stages pour se payer à bon compte quelques infractions ». Autre dérive constatée par Philippe Augé, responsable des stages de récupération de points au sein du CER Bobillot à Paris : « des stagiaires se contentent de payer pour obtenir l’attestation de suivi », regrette-t-il.
Les auto-écoles ont raté le coche !
Pour pouvoir organiser ces stages, les écoles de conduite doivent répondre à plusieurs critères pour être agréées par la préfecture (voir encadré). Les stages se déroulent sur deux jours consécutifs (soit 14 heures au total) et sont animés par un duo constitué d’un psychologue et d’un enseignant titulaire du BAFM. Au programme de la première journée de formation : la présentation des statistiques sur la sécurité routière, une autoévaluation des connaissances, l’explication de paramètres psychologiques et physiologiques, l’analyse de la situation d’infraction et des éléments de comportement liés à la mobilité. La deuxième journée porte sur l’analyse d’un accident réel, les impacts de la consommation d’alcool, de stupéfiants, de la fatigue et de la vitesse. « C’est une réelle sensibilisation à la sécurité routière. D’où l’importance de travailler avec des animateurs sérieux et formés », note Philippe Augé. Ces formations sont ponctuées d’échanges entre les participants. « Le titulaire du BAFM prend en charge la pédagogie, la technicité, les comportements liés à la mobilité, là où le psychologue intervient avec une approche cognitive », détaille Patrice Bessone qui préside également l’ANPER. L’Association nationale pour la promotion de l’éducation routière milite depuis la création du permis à points pour que l’organisation des stages incombe aux écoles de conduite. « C’est la première formation continue du conducteur. Les auto-écoles ont pour mission d’éduquer les Français aux risques routiers. Qui mieux qu’elles peuvent s’en charger au cours de ces stages ? », remarque Patrice Bessone. Or ce n’est pas ce qui s’est passé dans la réalité. Cette prestation a échappé aux écoles de conduite qui, selon Bruno Garancher, « n’ont pas su, pu ou voulu s’organiser pour dispenser ces stages ». Au sein de cette organisation professionnelle, 30 adhérents sur 180 proposent cette prestation. Une part également faible au sein du réseau CER puisqu’une vingtaine d’adhérents sur 300 organisent des stages de récupération de points. « Même si c’est un marché de niche, il est complémentaire à notre activité », rappelle Patrick Crespo, président du réseau CER. « Cette activité nous permet de nous différencier et contribue à renforcer la rentabilité de nos entreprises ».
Faire prendre conscience des risques encourus sur la route
Selon les départements, le prix des stages se situent dans une fourchette qui varie de 200 à 300 euros par stagiaire. ECF évoque une moyenne de 150 €/personne. Les sessions de formation rassemblent globalement entre 14 et 16 stagiaires. « Ce nombre permet une hétérogénéité des publics avec un mélange de multirécidivistes, de personnes addictives, de jeunes qui se sont fait avoir ponctuellement et des conducteurs qui ne comprennent pas ce qu’ils font là pour un stop coulé », indique Bruno Garancher. L’intérêt de ces stages est de leur faire prendre conscience des risques encourus sur la route au travers d’échanges et de débats. « Il s’agit de faire comprendre aux stagiaires qui ont perdu plusieurs points pour des petites infractions qu’ils ne sont pas pour autant de bons conducteurs, même si c’est ce qu’ils pensent », rappelle Patrick Crespo. « Pédagogiquement c’est compliqué de faire passer ce message, d’organiser cette confrontation entre les différents profils des stagiaires sans porter de jugement. Mais c’est le job du psychologue et de l’enseignant de la conduite. »
Trust des plateformes en ligne
Selon le ministère de l’Intérieur, 1 253 centres sont agréés en France, contre 1200 en 2018. La majorité d’entre eux sont des plateformes en ligne qui sous-traitent l’animation des stages à des travailleurs indépendants. « Cela a été le premier exemple flagrant d’ubérisation des fonctions de l’enseignant », constate Bruno Garancher. « Les responsables des plateformes ont flairé la bonne affaire et ont trusté ce marché car ils maîtrisent les codes du numérique alors qu’ils ne sont pas des professionnels de l’enseignement. » Ce que confirme Philippe Augé. L’auto-école CER Bobillot s’est positionnée sur ce marché il y a 25 ans et organise chaque année environ 150 stages en Île-de-France. Ce qui représente entre 25 % à 30 % de son activité globale. « Avant le Covid, nous avons subi une guerre des prix terrible du fait de la concurrence de ces plateformes qui détiennent 95 % du marché », constate amèrement Philippe Augé. « Beaucoup de centres ouvraient et proposaient des stages. ». La clientèle s’est donc diluée, attirée par des prix bas. Reste que pour exister sur ce marché, les auto-écoles n’ont d’autres choix que d’être référencées sur ces plateformes numériques. C’est le cas pour le CER Bobillot. « Ce n’est pas un intermédiaire obligatoire, même si dans les faits il l’est car sans cela, nous ne pourrions pas continuer de travailler. » Depuis la fin de la pandémie, les prix sont repartis à la hausse. « Néanmoins, parfois nous n’atteignons pas l’équilibre financier car il faut louer les salles et payer les animateurs. » C’est notamment pour cette raison que peu d’écoles de conduite salarient un psychologue et un BAFM. « Aujourd’hui, avoir une équipe dédiée au permis à points est impossible économiquement », note Bruno Garancher. « C’est pourquoi ces stages sont un produit annexe, complémentaire aux autres activités. »
Travailler en groupement
Pour que la profession reprenne en main l’organisation de ces stages, l’une des solutions serait de travailler en groupement. « Nous en aurions été capables au début des plateformes si nous n’étions pas restés seuls dans notre coin », estime Philippe Augé. Travailler en groupement permettrait de massifier le nombre de stagiaires et de mutualiser les coûts. « Il faut un volume de stages et de stagiaires très élevé pour financer le référencement sur Internet », rappelle Bruno Garancher. Le réseau ECF n’a pas créé une plateforme numérique dédiée au permis à points. « Nous n’avons pas vocation à investir dans des outils numériques coûteux qui ne serviront qu’à une fraction de nos adhérents. Nous menons des actions qui sont favorables à la plus grande majorité d’entre eux ». À cette concurrence, s’est ajoutée une autre difficulté : celle de trouver les animateurs de ces stages. Car dans ce domaine aussi, ils sont devenus la perle rare et le problème s’étend partout en France. L’association Mieux conduire en Côtes-d’Armor (MCCA), qui s’est positionnée sur les stages de récupération de points dès 1992, est confrontée à ce problème depuis 2016. En cause : des intervenants qui partent à la retraite ou se lassent, des jeunes psychologues qui ignorent qu’ils peuvent effectuer ce type d’intervention et une insuffisance d’enseignants titulaires du BAFM. Du fait de cette pénurie et de l’incapacité à remplacer les intervenants lors d’arrêt maladie, MCCA a dû annuler quatre stages en 2021. Situation qui risque de s’aggraver dans les prochaines années, le temps que de nouveaux enseignants se forment au nouveau titre professionnel de formateur aux métiers de l’éducation et de la sécurité routière (FMSER). L’une des conséquences de ce manque de personnel priverait alors les automobilistes du système de récupération de points.
Reconquérir ce marché !
Depuis l’an dernier, l’ANPER s’est mis en ordre de marche pour accompagner les écoles de conduire dans la reconquête de ce marché. « Il ne faut pas qu’il devienne le champ de manœuvre de mercantis toxiques qui n’apportent aucune valeur ajoutée pédagogique. Ce n’est pas acceptable car derrière ces stages il y a un enjeu national sanitaire, éducatif et de sécurité », affirme Pierre Lemayitch, secrétaire général de l’ANPER. L’association a mis en place des outils pour faciliter l’obtention de l’agrément pour organiser ces stages. Elle a constitué un réseau d’une centaine d’intervenants basés partout en France. Un site Internet grand public dédié au permis à points a été créé. Les adhérents de l’ANPER disposent d’un accès Intranet pour s’informer sur les différents dispositifs réglementaires et administratifs de cette mesure. « C’est une offre globale qui permet d’automatiser les démarches », précise Pierre Lemayitch. L’ANPER a également noué des partenariats avec des entreprises, assureurs, institutions pour faciliter l’information et la communication. Enfin, l’association s’appuie sur une vingtaine de centres de formation répartis dans l’Hexagone où elle organise en moyenne 200 stages par an. Le réseau CER incite lui-aussi ses adhérents à se positionner sur les stages de récupération de points. « Ce marché ne va pas prendre de l’ampleur, mais il a le mérite d’exister », insiste Patrick Crespo. « Je comprends que les auto-écoles les plus petites ne puissent pas se positionner sur ce créneau car cela demande du travail administratif en amont et en aval des formations. Mais il faut absolument que la profession s’implique dans cette activité, ne serait-ce que pour barrer la route aux enseignes qui n’ont pas grand-chose à voir avec notre activité. », prône le président du réseau CER. Et Philippe Augé de conclure sur une note d’espoir : « J’espère que notre branche va se structurer pour redevenir maître de cette prestation. Ces stages sont une sorte de service après-vente qui entrent dans la continuité de notre métier ». Avis aux amateurs.
Christine Cabiron
