-Fiche-
Comprendre les règles du stationnement

Entrave, immobilisation, stationnement alterné, gênant, dangereux, abusif… Autant de notions prêtant parfois à confusion chez certains élèves conducteurs. Cette fiche a pour but de tenter de justifier les règles de stationnement autrement que par les risques de sanctions encourues…

Les chiffres annuels de verbalisation délivrés par le ministère de l’Intérieur montrent à quel point l’irrespect des règles en matière de stationnement est fréquent.
La nomenclature des NATINF (nature d’infractions) a été créée en 1978. Son objectif est de rassembler dans une seule base de données la plupart des infractions présentent dans différents codes (Code pénal, Code de la route, Code de la consommation, Code rural, etc.) et bien évidemment de suivre systématiquement les courantes modifications⁽²⁾.
Certains usagers, les plus vulnérables (handicapés, cyclistes, piétons…) se sont émus des difficultés qu’ils avaient à circuler et des risques que le stationnement anarchique faisaient peser sur eux. D’où des campagnes de faux PV distribués sur les pare-brise aux conducteurs les plus inciviques ou encore la mise en place par des municipalités de panonceaux « si tu veux prendre ma place, prends aussi mon handicap ».

DANS LES ARCANES DU DROIT
Aussi étonnant que cela puisse paraître, il n’existe pas de définition précise du « stationnement » dans le Code officiel de la route. Le stationnement se définit par ce qu’il n’est pas…à savoir l’arrêt. L’article R110-2 du Code de la route énumère treize définitions par ordre alphabétique allant de l’aire piétonne à la zone 30. L’arrêt, y lit-on, est « l’immobilisation momentanée du véhicule sur une route durant le temps nécessaire pour permettre la montée et la descente des personnes, le chargement ou déchargement du véhicule, le conducteur restant aux commandes de celui-ci ou à proximité pour, le cas échéant le déplacer ». Le stationnement donc est « l’immobilisation d’un véhicule sur la route hors les circonstances caractérisant l’arrêt ».
Mais, comment distinguer précisément ce qui est « momentané » de ce qui ne l’est pas ? « J’en ai pour une minute Monsieur l’agent »… Minute parfois suffisante pour rédiger un PV pour stationnement interdit si le conducteur s’est alors éclipsé. De plus, le terme « immobilisation » utilisé ici revêt une acception différente de celle énoncée notamment par l’article R325-2. A savoir : « l’obligation faite au conducteur ou au propriétaire du véhicule de maintenir ce véhicule sur place ou à proximité du lieu de l’infraction ou à proximité du lieu de l’infraction […] ».
Quand les forces de l’ordre décident d’immobiliser un véhicule, les choses se gâtent… On passe alors le plus souvent dans le délit ou la contravention la plus grave, celle de cinquième classe comme le précise l’article L. 325-1-1. Le plus souvent, ce n’est pas seulement le véhicule qui va alors être gardé au chaud…mais également le conducteur !
Bloquer les routes à l’aide de son véhicule afin d’empêcher les autres usagers de circuler constitue l’air de rien un délit dit « délit d’entrave » (Art. L. 412-1) justifiant justement l’immobilisation du véhicule. Celui-ci pouvant, avec l’autorisation du procureur de la République être alors mis en fourrière.
La signalisation elle, prête moins à interprétations. (Panneaux B6a1 et B6d). Les marques jaunes continues le long des trottoirs interdisent clairement l’arrêt et le stationnement conformément à la définition juridique que nous avons rappelée. Les lignes zigzag au droit des arrêts d’autobus également.

PEUT-ON ÊTRE ABUSIVEMENT DANGEREUX ET GÊNANT ?
Le stationnement dit « abusif » est constitué quand le véhicule reste trop longtemps au même endroit - sept jours en général, mais cette durée peut être inférieure suivant des décisions municipales (Art. R417-12).
Souvent confondus, le stationnement dangereux et le stationnement gênant sont différents. Le premier ne nécessite pas la pose d’un panneau de stationnement, il suffit comme le rappelle l’article R417-9 que la visibilité soit insuffisante à proximité des intersections, des virages, des sommets de côte, des passages à niveau. Le texte a vocation à s’appliquer hors agglomération et en agglomération. Pouvant entraîner une suspension de permis jusqu’à trois ans, cette infraction, indépendamment de l’amende, fait l’objet d’un retrait systématique de trois points (la moitié du capital d’un permis probatoire). Sanction démesurée au regard de l’infraction ?  En terme de conséquences, ce n’est pas si sûr. Les juges ne s’y trompent pas : « hors agglomération, s’il y a arrêt dans un virage ou sommet d’un dos d’âne, la responsabilité du conducteur ainsi arrêté sera totale », selon un arrêt de la Cour de cassation civile du 27 mai 1970 (jurisprudence auto 1971, p. 92).
Le stationnement gênant est la plaie notamment en ville. Ainsi, au regard de l’article R417-10, pas moins de neuf situations d’arrêts et stationnements gênants sont déclinés, du classique arrêt ou stationnement sur un trottoir ou passage piéton à celui qui masque la visibilité d’un feu ou panneau ou encore empêche l’accès des pompiers à une bouche d’incendie. Six cas de stationnements gênants sont déclinés à la fin de l’article notamment devant les entrées carrossables d’immeubles aux aires piétonnes.
Ainsi, contrairement à ce que l’on peut lire dans certains petits livres de Code destinés aux élèves, l’arrêt en double file constitue déjà une infraction. La subtilité juridique entre gênant et dangereux permet certes d’échapper au retrait de points et de « bénéficier » d’une amende d’un montant inférieur pour le gêneur, mais peut entrainer la mise en fourrière de son véhicule (panneau M6a). Il entraînera surtout sa mise en cause éventuelle si l’on réussit à établir le lien de causalité entre l’infraction et l’accident (stationnement en double file, ¼ de responsabilité, Paris 17ème ch., 25 mai 1983, Gazette du Palais 1984).L’irrespect des règles du stationnement étant si grand, certaines communes ont décidé de revoir leur aménagement de passages pour piétons en tenant compte notamment des recommandations du CERTU.

LE STATIONNEMENT PAYANT « RENTABLE » ?
On entend souvent dire que le stationnement au même titre que les radars constitue une véritable poule aux œufs d’or. Ainsi, le « racket » justifierait que l’on tente de s’en exonérer en pariant sur la probabilité ou pas d’avoir une contravention pour non-respect des règles du stationnement payant. Contrairement aux idées reçues, la rentabilité du stationnement payant reste parfois à prouver. Ainsi une association de riverains à Bordeaux(4) a démontré qu’alors qu’une place de stationnement dans cette agglomération aurait dû ramener à la municipalité 18 euros par jour de recettes, elle ne rapportait que 1,49 euro, soit moins que le tarif d’une seule heure de stationnement ! La raison invoquée : la faible probabilité d’être verbalisé en ne prenant pas de ticket horodateur, mais aussi le montant relativement faible de la sanction (11 euros) dans ce cas alors qu’il s’élève à 130 euros à Londres… Ainsi, dans ces conditions, le stationnement payant dont le but initial est d’éviter les voitures ventouses et permettre de stationner rapidement ne joue pas vraiment son rôle. Le temps perdu pour la recherche d’une place engendrant alors des nuisances ayant été chiffré par l’ADEM au niveau national(5) a 68 millions d’heures perdues par an, ce qui représente une perte d’environ 600 millions d’euros par an.

QUELQUES EXEMPLES D’EXERCICES
Le premier exercice a pour objet d’identifier les connaissances dont disposent les élèves à propos de l’arrêt et du stationnement, puis de les approfondir. Après l’avoir photocopié, remettre en salle à chacun le tableau de la Figure 1. Leur demander ce qu’il leur inspire. Il est souhaitable que le formateur ait au préalable téléchargé l’intégralité du document et en dispose si des questions lui étaient posées sur les autres infractions. Demander ensuite aux participants de donner des exemples concrets « d’arrêts », stationnements « dangereux » et « gênant ». Lister l’intégralité de ces situations avec eux. Remettre ensuite les textes officiels et leur demander, par groupe de deux, d’essayer de trouver pour chacun des cas d’interdiction énoncés par le Code, sa justification. Leur demander ensuite s’ils ont eu à connaître des situations de cheminement périlleuses alors par exemple qu’ils utilisaient des béquilles ou accompagnaient des enfants en bas âge. Qu’ont-ils ressenti alors ? Que pensent-ils des campagnes menées par des associations de cyclistes ou piétons à l’aide de faux PV posés sur les pare-brise ?
Le second exercice a pour but de faire comprendre l’intérêt du respect des règles de stationnement sur la sécurité. Remettre un plan et des photos d’agglomérations où ils ne sont pas normalement habitués à circuler. Sur ces photos, les panneaux et marquages ont été volontairement masqués. Demander aux élèves d’implanter la signalisation et marquages les plus adaptés et de justifier leur présence. Discuter des avantages et inconvénients des solutions retenues. Le cas échéant, comparer avec les solutions retenues par les services de la voirie.

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Code Natif	V. Arrêt et stationnement	Total national
204 - 7597	Arrêt ou stationnement dangereux risquant de provoquer un accident	22 279
219	Ouverture d'une portière de véhicule dans des conditions dangereuses	907
6215-21199-21201-21290-22811-22813	Arrêt ou stationnement gênant sur un passage ou un stationnement réservé	975 616
21200	Arrêt ou stationnement gênant sur un emplacement réservé aux véhicules utilisé par des personnes handicapées	206 537
7578-7581 à 7583-7586 à 7588-20586-212020 à 21206-22802-22812-24026-24027	Autres  « arrêt ou stationnement gênant »	2 315 918
2268	Arrêt ou stationnement de véhicule interdit par un réglement de police	199 620
7505 à 7508	Stationnement irrégulier en zone de stationnement payant	3 551 525
7560-7575-21198	Stationnement abusif de véhicule sur la voie publique	50 393
21939	Stationnement d'un véhicule dont le moteur n'est pas arrêté	1 489
7504-7572-7573-7576-7591-7592-7594 à 7596-7599-7600-22919	Autres infractions à l'arrêt ou au stationnement	117 329

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 (1)   Ministère de l’Intérieur : Bilan du comportement des automobilistes (à télécharger sur