L’association française de défense des automobilistes estime que « le droit à la contestation des PV est entravé en France » et lance un appel à témoin national pour une action collective contre l’Etat français. Selon le code de procédure pénale, un automobiliste qui souhaite contester la matérialité ou la légalité d’un PV peut adresser une réclamation à l’Officier du Ministère Public (OMP). Si la contestation remplit les critères de recevabilité sur la forme, l’Officier a l’obligation de la porter devant la juridiction de proximité, à moins qu’il ne fasse preuve d’indulgence, en la classant sans suite. ». Or, l’association constate que « dans la pratique, les OMP outrepassent le plus souvent leurs prérogatives ».
L’IMPARTIALITÉ EN QUESTIONSelon Matthieu Lesage, avocat à la cour et membre de l’association « 40 millions d’automobilistes », « ce n’est pas à un commissaire de police de juger de la pertinence d’une infraction alors que ce sont ces services qui ont sanctionné l’automobiliste ». Rémy Josseaume, docteur en droit pénal et président de la commission juridique de l’association « 40 millions d’automobilistes », ajoute que « cette pratique totalement illégale est contraire à l’article 6-1 de la Convention européenne des Droits de l’Homme, qui stipule que seul un tribunal indépendant et impartial établi par la loi peut décider du bien-fondé de toute accusation en matière pénale ».
DIFFICILE POUR UN AUTOMOBILISTE DE CONTESTER UN PVToujours selon l’association, les conséquences de cet « abus de droit » sont « multiples ». L’amende est automatiquement majorée par le Trésor public, faute d’avoir été informé dans le délai légal, d’une contestation de l’infraction par l’OMP. Des procédures fiscales de recouvrement sont activées. Le retrait de points correspondant à l’infraction est effectué. En fin le contrevenant qui se voit refuser l’accès à la justice, peut toujours réitérer sa contestation, mais au stade, cette fois, de l’amende forfaitaire majorée.
Philippe Yllouz, avocat à la cour et membre de la commission juridique de l’association, estime que « ces pratiques abusives, ajoutées au principe de consignation qui impose le paiement préalable de l’amende avant toute réclamation devant un juge, sont autant d’obstacles à la contestation d’un PV ».
LE DOSSIER BIENTÔT TRANSMIS À LA COUR EUROPÉENNEL’association invite de fait toutes les personnes dont la réclamation aurait été illégalement rejetée de lui envoyer sous deux mois son dossier. « La plupart du temps, l’automobiliste paie pour sa tranquillité », précise Jean-Baptiste Le Dall, avocat à la cour et conseiller juridique de l’association. Il « invite les automobilistes qui ont vu leur droits bafouer à se mobiliser ». Vous pouvez prendre connaissance des éléments à envoyer et de l’adresse postale concernée via le site Internet www.40millionsdautomobilistes.com.
Seule l’accumulation de témoignages permettrait de justifier devant la Cour européenne qu’il existe en France une violation des droits de la Défense sur ce sujet. Dans tous les cas, il faudra probablement attendre 4 ou 5 ans avant une décision de justice au niveau européen, le temps que la Cour européenne puisse traiter ce sujet parmi les près de 20 000 autres dossiers en attente…
H. R.
