Conditions d’attribution et d’utilisation, montant, produits autorisés, péremption : voici les principales règles à connaître, ainsi que les changements annoncés pour 2027.
En France, le dispositif concerne environ 6 millions de salariés et plusieurs centaines de milliers de commerçants et établissements affiliés. Son fonctionnement est cependant encadré par des règles précises.
Un avantage réservé aux salariés, mais pas obligatoire pour l’employeur
Le titre-restaurant est un titre de paiement remis par l’employeur à ses salariés afin de contribuer au règlement d’un repas. Il peut être proposé sous forme papier, mais aussi, de plus en plus, sous forme de carte prépayée ou via une application. L’État souhaite d’ailleurs qu’il devienne totalement dématérialisé à compter du 1er mars 2027. Peuvent en bénéficier : les salariés en CDI ou en CDD, les apprentis, les stagiaires ou encore les intérimaires. Le principe est le même pour les salariés à temps complet et à temps partiel, à condition que leur journée de travail comporte une pause repas. Un seul titre peut être attribué par repas compris dans l’horaire de travail quotidien. Ainsi, un salarié qui travaille sur une journée comportant une pause déjeuner peut recevoir un titre pour ce repas. En revanche, les journées d’absence ne donnent pas droit à un titre-restaurant. Un salarié à temps partiel dont la journée commence ou se termine en dehors de la pause déjeuner n’en bénéficie pas non plus pour cette journée. À noter : l’employeur n’est pas obligé de proposer des titres-restaurant. Il peut choisir d’autres solutions, comme une cantine ou une prime de déjeuner, tout en devant prévoir des conditions permettant aux salariés de prendre leur repas sur leur lieu de travail. Les télétravailleurs, eux, bénéficient des mêmes droits et avantages que leurs collègues travaillant dans les locaux de l’entreprise. Ils peuvent donc, lorsqu’un dispositif de titres-restaurant est mis en place, en bénéficier également.
Combien coûte un titre-restaurant au salarié ?
Il n’existe pas de montant unique pour un titre-restaurant. C’est l’employeur qui fixe sa valeur (le montant moyen constaté est de 9,40 €). Le financement est partagé entre l’entreprise et le salarié. La contribution de l’employeur doit représenter entre 50 % et 60 % de la valeur du titre. Le salarié prend donc en charge le solde, soit entre 40 % et 50 %. Attention à ne pas confondre la valeur du titre avec son plafond d'utilisation. Le montant maximal pouvant être dépensé en titres-restaurant est aujourd’hui fixé à 25 € par jour et par personne.
Que peut-on acheter ?
Les titres-restaurant peuvent servir à payer un repas dans un restaurant ou chez certains commerçants assimilés, comme les traiteurs, les boulangeries ou les charcuteries. Ils peuvent également être utilisés dans les supermarchés, épiceries et commerces de fruits et légumes. Le dispositif connaît toutefois une particularité importante : jusqu’au 31 décembre 2026, les titres peuvent aussi servir à acheter des produits alimentaires qui ne sont pas immédiatement consommables. C’est notamment le cas des pâtes, du riz ou de la farine. Le commerçant n’est cependant pas obligé d’accepter les titres-restaurant. Et même lorsqu’une enseigne les accepte, tous les produits ne sont pas nécessairement éligibles : les règles peuvent varier selon les établissements.
Une utilisation encadrée dans le temps et géographiquement
Les titres-restaurant sont utilisables pendant l’année civile de leur émission, puis durant les deux premiers mois de l’année suivante. Leur utilisation est également limitée au département du lieu de travail et aux départements limitrophes, sauf dispositions particulières. Autre règle à connaître : les titres ne sont normalement pas utilisables les dimanches et jours fériés. Une exception existe lorsque le salarié travaille ces jours-là : une mention spécifique doit alors permettre cette utilisation.
Que faire des titres non utilisés ?
Un salarié qui possède encore des titres papier non utilisés à la fin de leur période de validité peut demander leur échange contre des titres de l’année suivante. La demande doit être faite auprès de l’employeur dans les quinze jours suivant la fin de la période d’utilisation. Pour les cartes et titres dématérialisés, le fonctionnement dépend de l’émetteur et du dispositif mis en place. Le solde non utilisé peut notamment être transféré sur les crédits de l’année suivante. Les titres arrivés à expiration ne sont, en principe, pas remboursés. En revanche, lorsqu’un salarié quitte l’entreprise, il peut demander le remboursement de la part qu’il a personnellement financée pour les titres non utilisés à la date de son départ.
Perte, vol ou titre détérioré : quels recours ?
Un titre papier illisible ou trop abîmé peut être refusé par le commerçant. Le salarié peut demander à son employeur son remplacement, même si celui-ci n'est pas systématiquement tenu de l'accepter. En cas de perte ou de vol, il faut prévenir rapidement l’employeur et, lorsque les titres sont dématérialisés, l’organisme émetteur. Pour une carte, une opposition peut généralement être effectuée depuis l’espace personnel ou auprès du service client.
