Même si certains députés ont récemment tenté d’obtenir un nouveau report de la réforme de la facturation électronique, leur action a en réalité peu de chance d’aboutir. Les auto-écoles doivent donc se tenir prêtes pour l’échéance du 1er septembre 2026.
À cette date, les auto-écoles devront avoir choisi une plateforme agréée leur permettant de recevoir des factures électroniques, étant rappelé, qu’au sens de la réforme, une facture électronique n’est pas une facture enregistrée au format dit PDF et envoyée par mail. Conçue principalement pour lutter contre la fraude, notamment à la TVA, la réforme a imaginé et mis en place un système permettant à l’administration fiscale d’avoir une connaissance directe des flux économiques entre les entreprises. Pour y parvenir, elle s’appuie sur un intermédiaire technique, la plateforme agréée (PA), anciennement dénommée plateforme de dématérialisation partenaire. Concrètement il s’agit d’entreprises privées qui ont été sélectionnées par l’État, pour transmettre les factures des acteurs économiques et en extraire les données économiques nécessaires à l’administration fiscale. Ce traitement est possible car les factures sont générées selon un certain codage informatique. Cette facture codée constitue la facture électronique visée dans la réforme et que seules les PA peuvent gérer. Voyons, à l’aube de l’entrée en vigueur de la réforme, quand et comment les auto-écoles vont devoir collaborer avec ce nouveau partenaire incontournable.
L’échéance du 1er septembre 2026
En tant que dirigeant d’auto-école, vous avez probablement reçu des communications de votre banque, de votre opérateur téléphonique ou de votre fournisseur d’énergie évoquant le fait, qu’à compter du 1er septembre 2026, vous ne serez plus rendu directement destinataire de leur facture. En effet à compter de cette date, ces grandes entreprises ont l’obligation, lorsqu’elles facturent un acteur économique doté d’un SIREN, de transmettre leur facture via une PA uniquement. La facture ne peut être adressée par aucun autre moyen. L’envoi par courrier, mail ou dépôt sur l’espace client n’est plus possible. Pour continuer à recevoir ces factures, chaque entreprise devra donc avoir préalablement désigné une PA chargée de mettre les factures émises à sa disposition. L’auto-école doit donc retenir qu’avant le 1er septembre 2026, elle doit avoir choisi une PA qui lui permettra de recevoir les factures des grandes entreprises. C’est la seule obligation à laquelle elle est tenue pour le moment. L’auto-école n’a pas à passer par une PA pour facturer un élève particulier ou même une autre entreprise. Cette dernière obligation va venir dans un second temps, à compter du 1er septembre 2027.
Comment choisir sa plateforme agréée
Le choix de la PA dépend en grande partie de l’organisation de l’auto-école. Les établissements utilisant un logiciel de gestion ou bénéficiant de l’accompagnement particulier d’un expert-comptable ont intérêt à se rapprocher de ces partenaires afin de recueillir leurs recommandations concernant la PA adaptée. Pour les autres, il convient de consulter sans tarder la liste des plateformes agréées disponible sur le site des impôts, d’en sélectionner quelques-unes, de comparer leurs offres puis finalement d’opter pour l’une d’elle. Cette PA ainsi choisie se chargera ensuite d’inscrire l’auto-école sur l’annuaire de la facturation électronique qui recense toutes les entreprises concernées par la réforme et ayant veillé à désigner une PA. Cette inscription suffit pour être en conformité avec les obligations applicables en 2026.
Les solutions professionnelles proposées
Bonne nouvelle pour les auto-écoles : les principaux éditeurs de logiciel de gestion spécialisés auto-école ont anticipé la réforme et fait évoluer leur produit en conséquence. Elgéaweb, Klaxo, Kréno 2 et Rapido V27 ont ainsi conclu un partenariat avec la PA Pennylane, sans surcoût pour le moment pour les auto-écoles optant pour la version de base de la PA. Un bouton sera installé sur les toutes prochaines versions des logiciels certifiés Rapido V27 et Kreno 2. Il permettra un accès direct à la plateforme où seront centralisées les factures reçues. Lors de la première utilisation, l’auto-école sera guidée pour créer son compte sur Pennylane. Pour l’utilisation de ces nouvelles fonctionnalités, les éditeurs proposent des webinaires et des tutoriels, étant précisé que Pennylane a été plébiscitée pour son interface facile à utiliser. Bien sûr l’ensemble de ces logiciels et aussi Ma Gestion Zen restent en cours de développement afin d’être prêts pour la prochaine échéance de la réforme prévue le 1er septembre 2027. Nous en reparlons évidemment.
Véronique Viot, Avocate au Barreau de Paris
