Le bras de fer continue entre l’État qui campe sur ses positions et les représentants de la profession qui usent de tous les moyens juridiques pour invalider les restrictions d’accès au financement du permis via le CPF.
Bien que le Conseil constitutionnel ait considéré le 19 février dernier que la loi de Finances 2026 était conforme à la constitution et qu’il n’y avait pas de raison valable pour invalider les nouvelles règles d’accès à la formation au permis de conduire via le CPF, la profession ne s’avoue pas vaincue. Patrice Bessone, président de Mobilians-ESR, avait d’ailleurs déclaré dans La Tribune des Auto-Écoles (n°280, avril 2026) : « Nous ne nous interdisons pas d’attaquer l’État au Conseil d’État ». Aussi, Mobilians a effectivement saisit le Conseil d’État mais sa demande a été rejetée. Pour autant, le sujet n’est pas clos puisque l’intersyndicale a décidé de reprendre le dossier avec de nouveaux avocats et de saisir à nouveau le Conseil d’État, arguant notamment qu’il y avait une rupture d’égalité entre les salariés et les demandeurs d’emploi.
Un manque de communication de la part de l’État
Mais au-delà du fait que l’État a limité l’accès aux demandeurs d’emploi et aux salariés bénéficiant d’un cofinancement de leur entreprise, Lorenzo Lefebvre, vice-président de Mobilians-ESR dénonce un manque de concertation et de communication de la part de l’État envers les auto-écoles. « En 2019, le ministère du Travail avait demandé aux écoles de conduite de faire la promotion de l’utilisation du CPF pour financer la formation au permis de conduire, sans pour autant nous donner des informations. Cette fois, c’est la même chose, personne ne nous a donné d’explications sur les nouvelles modalités d’utilisation des fonds du CPF, alors que nous sommes amenés à conseiller de futurs élèves. Du coup, à Mobilians, nous avons dû nous débrouiller seul pour connaître la démarche à suivre pour une entreprise souhaitant abonder le CPF de son salarié. »
Abonder le CPF d’un salarié : un vrai parcourt du combattant !
Et l’on peut dire que cela relève du parcourt du combattant ! Dans un tuto réalisé pour les adhérents Mobilians, Lorenzo Lefebvre explique qu’il faut d’abord que l’employeur se connecte sur net-entreprises.fr avec son mot de passe, puis cliquer sur plusieurs onglets successifs. Il faut ensuite se connecter à la plateforme EDEF avec les mêmes mots de passe que pour Net-entreprises. « Mais attention, alerte le vice-président de Mobilians, on ne peut se connecter sur EDEF que 24 heures après l’habilitation sur le compte Net-entreprises ! » Il faut ensuite cliquer sur plusieurs onglets avant de saisir l’identité du bénéficiaire, le montant et l’intitulé de la formation, etc. Bref, l’État aurait voulu dissuader les entreprises d’abonder le CPF de leurs salariés qu’il ne s’y serait pas pris autrement !
