Après l’entrée en vigueur de la loi de Finances 2026 et la forte restriction d’accès au financement du permis via le CPF, la profession cherche de nouvelles voies pour rebattre les cartes.
Le Conseil constitutionnel ayant estimé, le 19 février dernier, qu’il n’y avait pas de rupture d’égalité entre les salariés et les chômeurs, la loi de Finances 2026 a été considérée comme « conforme à la Constitution » et a été publiée au Journal Officiel du 20 février 2026.
De nouvelles règles pour les formations aux permis A et B
Ainsi, l’article 203 de la loi de Finances 2026 prévoit que désormais pour les formations aux permis du groupe léger (A et B), le CPF est mobilisable uniquement par « les demandeurs d'emploi ou lorsque la préparation fait l'objet d'un financement par l'un des tiers » ; tiers qui peut être l’employeur, France Travail, etc. Ce montant minimum de cofinancement a été fixé à 100 euros par le décret n° 2026-127 du 24 février 2026 relatif aux conditions d'éligibilité au compte personnel de formation et au plafonnement de prise en charge par ce compte de certaines actions de formation. Ce même décret a également instauré un plafond des droits mobilisables par le titulaire d’un compte personnel de formation de « 900 euros pour les préparations aux épreuves théoriques et pratiques des catégories de véhicules terrestres à moteur du groupe léger ».
Mobilians-ESR dénonce une mise à mort du CPF
« Contrairement aux dires du ministère du Travail, il ne s’agit pas d’un simple recentrage du dispositif mais de sa mise à mort », s’insurge Patrice Bessone, président de Mobilians-ESR. « Entre le plafonnement à 900 euros et la complexité administrative pour mettre en place un cofinancement par l’entreprise, le financement de la formation au permis de conduire via le CPF devient quasiment inaccessible pour les jeunes salariés ». De son côté, Patrick Mirouse, président du groupe ECF, affirme qu’il « trouve injuste que la formation au permis de conduire soit plafonnée à 900 euros quand d’autres formations qui nécessitent moins de moyens matériels, comme le bilan de compétences, soient plafonnées à 1 500, voire1 600 euros. Dans le cas de la formation au permis, l’auto-école a besoin de véhicules qu’il faut assurer et alimenter en carburant ou recharger en électricité. Tout cela a un coût qui entre en compte dans le prix de la formation ». C’est pourquoi Mobilians-ESR, soutenu par le groupe ECF, avait appelé à manifester le 2 mars dernier devant le ministère du Travail. Malheureusement, le rassemblement qui devait durer trois heures a finalement pris fin au bout de deux heures car « le ministère du Travail a refusé de nous recevoir alors que l’on nous avait promis, lors de l’organisation de cette mobilisation, que nous serions reçus », déplore Patrice Bessone.
Plusieurs pistes à l’étude
Pour autant, le président de Mobilians-ESR ne baisse pas les bras. « Nous travaillons actuellement, avec le député Sacha Houlié, à l’origine de la loi qui avait élargit le CPF à toutes les catégories de permis terrestres, sur des prérogatives législatives qui permettraient de modifier la loi de Finances 2026. Par ailleurs, nous ne nous interdisons pas non plus d’attaquer l’État au Conseil d’État. Enfin, Mobilians-ESR va œuvrer pour que la question du financement de l’accès à la mobilité s’invite dans la campagne présidentielle de 2027 ».
