La saisie sur salaire, aussi appelée saisie sur rémunération, fait l'objet d'une réforme depuis le 1er juillet 2025, qui entraîne un changement de procédure pour l’employeur. Explications.
La saisie des rémunérations, ou saisie sur salaire, permet à un créancier de récupérer des sommes dues grâce à l'intermédiaire de l'employeur. Depuis le 1er juillet 2025, la procédure de mise en œuvre de la saisie sur salaire a changé. Cette réforme découle de la loi du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027 et de ses décrets d’application. Elle s’inscrit dans un mouvement plus vaste de déjudiciarisation de la justice, dont l’objectif principal est de désengorger les tribunaux.
Désormais, ce n’est plus le greffe du tribunal judiciaire qui adresse à l’employeur du débiteur, la demande de saisie d’une somme sur le bulletin de paie du salarié. Cette tâche a été transférée aux commissaires de justice, anciennement nommés huissiers de justice, qui ont été désignés pour suivre ou reprendre une procédure de versement. De plus, un registre national répertoriant toutes les saisies des rémunérations a également été créé. Ainsi, les commissaires de justice qui engagent la procédure devront l’inscrire sur le registre dont la tenue sera confiée à la Chambre nationale des commissaires de justice.
Focus sur la nouvelle procédure
Concrètement, les saisies en cours sont suspendues à compter du 1er juillet 2025, dans l’attente que le créancier confirme sa volonté de poursuivre ou non la procédure dans un délai de 3 mois à réception du dossier par le commissaire de justice mandataire ou par la Chambre régionale. Durant ce délai, le tiers-saisi, en l’occurrence l’employeur, doit verser l’intégralité du salaire à son employé. Aucune retenue sur salaire ne doit être effectuée, sauf indication contraire.
Si le créancier ne réagit pas dans le délai de 3 mois prévu par la loi à compter de la réception du dossier par le commissaire de justice ou par la Chambre régionale, la procédure de saisie devient caduque et l’employeur n’aura pas à reprendre la retenue sur salaire de son salarié.
L’employeur du débiteur doit donc attendre que le commissaire de justice lui adresse le procès-verbal de saisie des rémunérations pour reprendre ou non la procédure de saisie sur le salaire de son salarié. Ce document comporte l’identité du salarié débiteur (nom et prénom) et son adresse postale, le mode de calcul de la fraction saisissable du salaire, ainsi que les informations sur le mode de règlement avec notamment l’identité et les coordonnées du commissaire de justice répartiteur collecteur de la somme due.
Dans les 15 jours de la notification du procès-verbal de saisie, l’employeur doit adresser, par courrier, courriel ou téléphone, au commissaire de justice répartiteur plusieurs informations concernant le salarié visé, à savoir : la situation de droit entre le salarié et son entreprise (nature du contrat de travail et interruption éventuelle en cas de d’arrêt-maladie ou congé maternité), le montant de sa rémunération, le montant de la somme à verser au salarié débiteur le mois suivant la signification de ce procès-verbal, ainsi que les éventuelles autres saisies
et/ou paiements de pensions alimentaires qui sont déjà prélevés sur la paie du salarié. Une fois la somme égale à la fraction saisissable du salaire du débiteur définie, l’employeur devra verser cette somme au commissaire de justice répartiteur, chaque mois, en indiquant le numéro de dossier à quinze chiffres indiqués sur l’acte de saisie dans la référence du versement.
Attention, l’employeur doit veiller à laisser à son salarié une somme minimale sur son salaire (après saisie) au moins égale au montant du RSA, soit 646,52 euros (exception faite pour Mayotte où le montant est fixé à 323,26 euros).
En cas de changement de situation du salarié (arrêt de travail, congés maternité ou départ définitif de l’entreprise, congé sans solde, variation du montant du salaire), l’employeur devra en informer le commissaire de justice répartiteur, dans les 8 jours.
Les sanctions prévues à l’encontre de l’employeur
Si l’employeur ne transmet pas les informations demandées au commissaire de justice répartiteur ou donne de fausses informations, il s’expose à une amende pouvait aller jusqu’à 10 000 euros. De plus, il peut être condamné à verser des dommages et intérêts au créancier. Enfin, si l’employeur ne verse pas les sommes exigées dans le cadre de la saisie, il peut être condamné à devoir verser lui-même ces sommes.
