Des lois Badinter, on retient surtout la loi du 9 octobre 1981qui abolit la peine de mort. Un autre texte cependant doit retenir l’attention, la loi du 5 juillet 1985 « tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation ».
La loi du 5 juillet 1985, dont on célèbre cette année le 40ème anniversaire, révolutionne les règles en matière d’indemnisation des accidents de la circulation dès lors qu’est impliqué un véhicule terrestre à moteur (VTAM). Selon le Code de la route, un VTAM peut être une automobile, un vélomoteur ou une motocyclette, un camion et un bus, un tracteur agricole ou une dameuse sur les pistes de ski. Les vélos à assistance électrique (VAE) n’en sont pas. En revanche, les engins de déplacement personnel motorisés (EDPM), trottinettes électriques, monoroues, gyropodes, hoverboards, qui se caractérisent notamment par une propulsion autonome, sont bien des VTAM.
Une indemnisation pour toutes les victimes
La force de la « loi Badinter » est d’instituer une protection pour toutes les victimes d’accident de la circulation (usagers de la route, piétons, cyclistes, autres conducteurs, etc. ou passagers du véhicule impliqué dans l’accident). Ainsi, toutes peuvent prétendre à une indemnisation. Cette dernière s’effectue selon le principe de la réparation intégrale des préjudices matériels et corporels. Une exception, très rare, existe quand la victime a commis une faute volontaire, inexcusable et d’une exceptionnelle gravité (un comportement suicidaire).
Les conducteurs fautifs ont également le droit à une indemnisation, mais celle-ci peut être largement diminuée, voire réduite à zéro si leur comportement est reconnu, même partiellement, comme une prise de risque inconsidéré (vitesse excessive, conduite sous l’emprise d’alcool, de drogue, etc.).
L’indemnisation s’effectue selon une nomenclature qui, depuis 2005, l’encadre. Cette nomenclature Dintilhac du nom du juge Jean-Pierre Dinthillac qui conduisait le groupe de travail chargé de l’élaborer, prend en compte l’ensemble des préjudices corporels indemnisables. Ils peuvent être économiques ou non, apparents ou non, définitifs ou temporaires, patrimoniaux et extrapatrimoniaux. Ils doivent être estimés à leur juste valeur après expertise sans qu’il n’y ait pour autant de barème à respecter ou que l’indemnisation puisse être forfaitisée.
Une indemnisation rapide et équitable
La loi du 5 juillet 1985 a un deuxième objet : garantir une indemnisation rapide et équitable des victimes. Aussi le texte impose-t-il des délais stricts aux assureurs pour le versement de provisions et pour faire l’offre d’indemnisation définitive. L’offre provisionnelle doit intervenir dans les huit mois qui suivent l’accident et l’offre définitive dans les cinq mois à compter de la date à laquelle l’assureur apprend que la victime est considérée comme consolidée.
Trop souvent encore, tous les postes de préjudices indemnisables ne sont pas mentionnés par les assureurs qui, de plus, refusent parfois l’indemnisation sur quelques points précis. Ils courent alors le risque de voir leur « offre incomplète » ce qui est, comme lorsqu’ils dépassent les délais impartis, sanctionné par un doublement des intérêts sur le montant des indemnités.
En pratique, les victimes peuvent demander une provision sur indemnisation qui doit être en proportion avec ce que sera l’indemnisation définitive. « Ce n’est malheureusement que rarement respecté, constate Maître Éric Moutet, avocat au barreau d’Aix-en-Provence, spécialisé en réparation juridique du dommage corporel et auteur du livre Je suis victime d’un accident corporel ou de violences. 25 questions-réponses pour être indemnisé, paru aux Éditions Souberyan. D’une manière générale, les assureurs ont tendance à ne pas proposer l’indemnisation qui aurait été accordée devant les juridictions. Aussi la meilleure façon pour les victimes de se voir appliquer la loi est-il d’avoir recours à un avocat spécialisé. Accompagné par un médecin de recours dont les honoraires seront supportés par l’assureur de la personne responsable de l’accident, il l’assiste notamment pour l’expertise médicale, véritable pierre angulaire de la procédure ».
Marc Horwitz
