Le 1er juillet 2025, le Sénat a définitivement adopté la proposition de loi créant un nouveau délit dans le Code pénal, celui d’homicide routier. Qu’est-ce que cela implique par rapport à l’homicide involontaire pour les victimes et pour les accusés ?
Jusqu’à présent, les personnes responsables d’un accident routier mortel étaient accusées d’homicide involontaire, quelles que soient les circonstances de l’accident. Un vocabulaire insupportable pour les familles et les proches des victimes, lorsque l’accident était dû à un comportement délibérément dangereux de l’accusé (conduite après consommation de stupéfiants ou d'alcool, grand excès de vitesse, etc.). Aussi afin de « renforcer la valeur symbolique de l'infraction d'homicide dit involontaire commis à l'occasion de la conduite d'un véhicule terrestre à moteur », le Comité interministériel de la sécurité routière (CISR) du 17 juillet 2023 avait recommandé de créer un nouveau délit, celui d’homicide routier (mesure n°10). Pour l'association Antoine Alleno (association créée par le chef cuisinier Yannick Alleno après le décès de son fils Antoine percuté le 8 mai 2022 par un chauffard ivre au volant d'une voiture volée), cette nouvelle appellation « restaure la confiance des victimes dans la réponse pénale […] en rappelant que certains comportements ne relèvent pas de l’imprudence mais d’une mise en danger consciente et délibérée de la vie d’autrui ».
Les discussions parlementaires interrompues par la dissolution de l’Assemblée
Après une mise en pause due à la dissolution de l’Assemblée par le président de la République en juin 2024, les discussions sur la proposition de loi ont repris au printemps 2025 et le texte a été définitivement adopté par le Sénat le 1er juillet 2025 (loi du 9 juillet parue au J. O. du 10 juillet 2025), créant ainsi un nouveau délit dans le Code pénal, celui d’homicide routier. Ce nouveau délit ne remplace pas la qualification d’homicide involontaire, il s’ajoute. En effet, en cas d’accident mortel commis par un conducteur par maladresse, imprudence, inattention, négligence, ou manquement à une obligation législative ou règlementaire de prudence ou de sécurité, l’homicide involontaire continue de s’appliquer. La définition reste la même, l’homicide involontaire reste puni de 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende, conformément aux dispositions non modifiées de l’article 221-6-1 du Code pénal.
Un nouveau délit en cas de circonstances aggravantes
En revanche, lorsque l’homicide involontaire s’accompagne de circonstances aggravantes traduisant une conduite délibérément à risque, l’accusation est requalifiée en homicide routier. Le législateur a listé dix circonstances aggravantes :
Les peines encourues
L'homicide routier est puni de 7 ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende. Le texte ne modifie pas les peines principales encourues. Par contre, si les quantums de peines encourues sont inchangés, les circonstances aggravantes sont désormais plus nombreuses : l’usage du téléphone, le refus d'obtempérer, le rodéo motorisé ont été ajoutés et le seuil d'excès de vitesse considéré comme aggravant a été abaissé (supérieur ou égal à 30 km/h au lieu de 50 km/h précédemment). De plus, en cas de multiplication des circonstances aggravantes (par exemple : une conduite en état alcoolique et en excès de vitesse), la qualification devient homicide routier aggravé, ce qui est puni de 10 ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.
La nouvelle dénomination s’applique aussi aux blessures
La qualification de « routier » s’applique à l’homicide, mais aussi aux blessures. Ainsi, les blessures involontaires deviennent des blessures routières lorsqu’elles sont aggravées par l'une au moins des dix circonstances aggravantes prévues pour l’homicide routier. De même, les quantums de peine encourus ne sont pas modifiés mais les circonstances aggravantes sont plus nombreuses :
Comme pour l’homicide involontaire, les blessures involontaires causées par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation législative ou réglementaire de prudence ou de sécurité sans autre circonstance, ne sont pas modifiées, ni dans leur nom ni dans leur définition. L’accusation de blessures involontaires reste punie d’une peine d’emprisonnement de 2 ans (ITT ≤ à 3 mois) ou 3 ans (ITT > à 3 mois).
De nouveaux droits pour les victimes
En cas d’appel du condamné ou du parquet, la partie civile devra être systématiquement avisée de cet appel. La partie civile devra également être tenue informée de la date d’audience devant la cour d’appel, afin de pouvoir, si elle le souhaite, être présente ou représentée à l’audience d’appel, mais aussi être entendue.
Des sanctions plus lourdes pour les délits de conduite sous alcool ou après usage de stupéfiants
Le texte adopté par le Sénat prévoit également des sanctions plus sévères en cas de conduite sous l’emprise d’alcool ou sous l’empire de stupéfiants. Ainsi, les peines encourues pour les délits de conduite sous alcool (conduite en état alcoolique, conduite en état d'ivresse manifeste ou refus de se soumettre aux vérifications) ou de conduite après usage de stupéfiants (ou refus de se soumettre aux vérifications) sont portées à 3 ans d’emprisonnement et 9 000 € d’amende au lieu de 2 ans d’emprisonnement et 4 500 € d’amende.
En cas de cumul alcool et stupéfiants, les conducteurs en infraction encourent 5 ans d’emprisonnement et 15 000 € d’amende, contre 3 ans d’emprisonnement et 9 000 € d’amende précédemment.
La perte de points sur le permis de conduire augmente également, passant ainsi à 9 points au lieu de 6. De plus, l’immobilisation et la mise en fourrière du véhicule deviennent automatiques.
Enfin, le préfet aura désormais l’obligation de suspendre administrativement le permis de conduire des conducteurs concernés par les délits de conduite sous alcool ou après usage de stupéfiants, alors qu’il s’agissait d’une simple faculté laissée à la libre appréciation du représentant de l’État dans le département (Mesure 22 du CISR).
Les grands excès de vitesse plus sévèrement punis
Le barème des sanctions est également relevé pour les grands excès de vitesse. Ainsi, le fait de dépasser la limitation de vitesse de plus de 50 km/h devient un délit et non plus une contravention dès la première infraction, donc sans condition de récidive. La peine est donc plus lourde puisque le contrevenant est passible de 3 mois d’emprisonnement et 3 750 € d’amende au lieu de 1 500 €. Ce délit, nouvellement créé, sera éligible à la procédure de l’amende forfaitaire délictuelle, qui consiste en l’extinction de l’action publique en cas de paiement d’une amende forfaitaire, dont le montant est fixé à 300 € (montant minoré de 250 €, montant majoré de 600 €).
Contrôle médical de l’aptitude à la conduite favorisé en cas d’accident corporel
Les forces de l’ordre pourront retenir administrativement le permis de conduire d’un conducteur impliqué dans un accident corporel de la circulation, si l’état du conducteur leur paraît incompatible avec le maintien du permis de conduire. Le conducteur devra alors se soumettre à un examen médical obligatoire avant de pouvoir récupérer le droit de conduire. Si l’avis médical conclut à l’inaptitude du conducteur, le préfet pourra prononcer la suspension du permis de conduire du conducteur concerné. Le fait, pour le conducteur visé, de ne pas se soumettre à l’examen médical prescrit, ou de conduire en dépit de la rétention ou de la suspension de son permis de conduire, constitue un délit puni de 2 ans d’emprisonnement et de
4 500 € d’amende.
