Un peu plus d’un an après avoir été saisi par Mobilians-ESR, l’UNIDEC et la Fédération des Motards en Colère, le Conseil d’État a rendu ses conclusions sur la légalité du décret 2024-444 du 17 mai 2024 qui limite l’utilisation du CPF au financement d’un premier permis.
La décision est tombée le 24 juillet 2025 : le Conseil d’État a rejeté le recours déposé en juin 2024 par Mobilians-ESR, l’UNIDEC et la Fédération des Motards en Colère, visant à faire annuler le décret 2024-444 du 17 mai 2024 qui limite l’utilisation du CPF au financement d’un premier permis (hors permis PL et remorque). Pour rappel, depuis fin mai 2024, les détenteurs d’un permis B, ne peuvent plus mobiliser leur CPF pour financer un permis moto (même si ce permis est nécessaire pour leur activité professionnelle), alors que la loi Houlié entrée en application le 1er janvier 2024, le permettait.
Un rejet qui porte sur trois points
Pour expliquer cette décision, le rapporteur public indique que contrairement à ce qui était avancé par les requérants, le décret a bien été pris dans l’esprit de la loi. En d’autres termes, le texte de la loi n° 2023-479 du 21 juin 2023 visant à faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire indiquait bien que « les conditions et les modalités » seraient « précisées par décret », ce qui a été fait. Autre point de contestation avancé par les organisations professionnelles : la méconnaissance par le décret du principe d’égalité entre les différents bénéficiaires du CPF. Un argument également rejeté par le Conseil d’État qui estime que les titulaires d’un premier permis sont moins entravés dans leur déplacement et dans leur recherche de reconversion professionnelle que ceux qui ne le sont pas. Le Conseil d’État considère donc qu’il n’y a pas de différence de situation. Enfin, troisième et dernier point, le Conseil d’État rejette la demande par les organisations professionnelles de mettre en place un dispositif de contrôles renforcés pour éviter tout détournement du dispositif et en l’occurrence une utilisation indue d’argent public. Une décision que le Conseil d’État motive par une mesure difficile à mettre en œuvre et qui pourrait se révéler peu efficace car il est difficile de scruter les motivations de chaque demandeur.
Déçues, mais pas vaincues
Les organisations professionnelles ont pris acte de cette décision, mais ne comptent pas pour autant abdiquer. Alors que des bruits de couloirs évoquent un éventuel plafonnement du montant de la prise en charge via le CPF de la formation au permis de conduire, Patrice Bessone, président de Mobilians-ESR, dénonce « une attaque en règle de l’Exécutif sur les auto-écoles ». Il réclame désormais qu’un nouveau texte permette non pas de financer un premier permis, mais un seul permis. Ainsi, un titulaire du permis B qui aurait financé sa formation avec des fonds autres que son CPF pourrait mobiliser une fois son CPF pour financer la formation à un autre permis (moto, par exemple). Est-ce possible ?
Quelle suite donner à cette décision du Conseil d’État ?
Comme l’expliquait lors du congrès de Mobilians-ESR en juin 2025, Sacha Houlié, député de la Vienne à l’origine de la loi éponyme, il y aurait effectivement une possibilité de modifier la loi du 21 juin 2023, mais cela ne peut se faire que par l’adoption par le parlement d’une « nouvelle loi qui contrerait la loi actuelle. On pourrait, par exemple, tenter de l’inscrire dans la loi de Finance, à l’autonome 2025 ». C’est sur cette option que table en effet, Mobilians-ESR.
Mais compte tenu de la fragilité du gouvernement face à une colère sociale qui monte crescendo en ce mois de septembre, Patrice Bessone confie « attendre début octobre pour organiser une réunion de travail sur le thème du CPF avec le député Houlié afin d’étudier le mode d’action à mettre en place ». Quoi qu’il en soit, le chemin d’une modification de la loi du 21 juin 2023 s’annonce semé d’embûches, car comme l’expliquait Sacha Houlié, en juin dernier : « Compte tenu de la situation actuelle de la répartition des voix entre les différents partis à l’Assemblée nationale, le gouvernement n’a plus la main ». Pour autant, Patrice Bessone veut rester optimiste.
