Conscients du dérèglement climatique et de ses effets toujours plus marqués, quatre ministères ont travaillé de concert et sont à l’origine du décret du 27 mai 2025 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à la chaleur.
Jusqu’à présent, le Code du travail ne comportait que des mesures éparses et peu contraignantes pour préserver le salarié des effets du climat. Parmi ces mesures, on trouvait l’obligation de chauffer les locaux fermés et affectés au travail pendant la saison froide et de mettre à disposition des travailleurs de l’eau potable et fraîche. Pour les postes en extérieur, l’employeur devait seulement « dans la mesure du possible » protéger les travailleurs contre les conditions atmosphériques. Le décret du 27 mai 2025 étoffe ces mesures et insère un chapitre « prévention des risques liés aux épisodes de chaleur intense » dans le Code du travail (cf. art R.4463-1 et suivants). Ces textes imposent, à compter du 1er juillet 2025, de nouvelles obligations à tous les employeurs et donc aux auto-écoles.
Une obligation d’évaluation du risque
Avec l’entrée en vigueur du décret du 27 mai 2025, les employeurs sont tenus d’intégrer un nouveau risque. Le risque lié au travail durant de fortes chaleurs fait son entrée dans la partie du Code du travail relative à la santé et la sécurité au travail et la prévention de certains risques. Il en résulte une conséquence immédiate pour les employeurs, celle de mettre à jour le document unique d’évaluation des risques professionnels. Pour ce faire, il convient d’évaluer pour chaque poste, les risques encourus en cas de fortes chaleurs. Ainsi, pour l’emploi d’enseignant de la conduite, il sera observé, qu’en cas de canicule, sa vigilance peut être réduite. Il peut aussi subir des maux de tête et des nausées rendant pénible, voire impossible, la poursuite de l’activité. Un risque étant avéré pour au moins un emploi de l’auto-école, les gérants d’auto-école doivent faire en sorte de pouvoir, si besoin, mettre en œuvre les mesures de prévention que liste désormais le Code du travail (art R. 4463-3).
Les mesures de prévention à prévoir
Concrètement, cela signifie que le dirigeant d’auto-école doit indiquer, dans le document unique, les mesures de l’article R.4463-3 du Code du travail qu’il s’engage à déployer en cas de fortes chaleurs. Parmi ces mesures, on peut citer l’aménagement des horaires, le fait d’augmenter l’eau fraîche mise à disposition des travailleurs, étant précisé qu’en l’absence d’eau courante, l’employeur doit alors assurer la mise à disposition d’au moins 3 litres d’eau par jour et par travailleur. Attention, désormais le Code du travail précise que l’eau destinée à la boisson doit être maintenue au frais tout au long de la journée de travail. Ce qui peut impliquer, pour les auto-écoles, de préciser qu’une glacière électrique sera installée dans le véhicule. Concernant les locaux où s’exécute le travail, les textes ne se focalisent plus sur la saison froide. Les locaux doivent être, en toute saison, maintenus à une température adaptée compte tenu de l’activité exercée. Pour atteindre cet objectif, il est conseillé d’indiquer que des dispositifs permettant de rafraîchir les lieux de travail (stores occultants, ventilateurs, brumisateurs) seront installés en cas de besoin. Il paraît aussi recommandé de mentionner que seuls les véhicules climatisés de l’auto-école seront utilisés en cas de fortes chaleurs.
Quand mettre en œuvre ces mesures ?
Ces mesures sont à mettre en œuvre en cas d’épisode de chaleur intense. L’arrêté pris également le 27 mai 2025 précise cette notion. Après quelques débats, il a été exclu de prendre le repère d’une température maximale. Pour tenir compte de la variabilité climatique de notre pays, il a été décidé de s’en remettre au dispositif de vigilance de météo France. Les mesures sont à prendre dès que le département où s’exerce le travail est identifié en vigilance canicule jaune, orange ou rouge.
Attention, il ne faut pas attendre la venue de tels bulletins météo. À compter du 1er juillet 2025, tout employeur doit être en mesure de présenter une liste de mesures ou d’actions de prévention pouvant être déployées pour lutter contre les risques professionnels liés aux fortes chaleurs. À défaut, il encourt une mise en demeure de l’inspecteur du travail (art. R. 4721-5 du Code du travail). Pour le moment, et en cas d’infraction, l’inspecteur ne peut pas prononcer l’arrêt du travail. Mais attention, le ministère du Travail souhaiterait que ce soit possible à l’avenir.
Véronique Viot,
Avocate au Barreau de Paris
