Compte tenu de ce qui a été voté à l’occasion du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025, la part du maintien de salaire pris en charge par la Sécurité sociale baisse à compter du 1er avril 2025.
Alarmé par la hausse des dépenses d’indemnités journalières en 2024 (17 milliards contre 16,7 milliards budgétés), le gouvernement Barnier avait annoncé, dès octobre 2024, son intention de réduire l’indemnisation des arrêts de travail. Mis en sommeil après la censure décidée par l’Assemblée nationale, ce projet est finalement réapparu au moment de voter le budget 2025 et a été adopté par décret n°2025-160 publié au Journal Officiel le 21 février 2025. Voyons concrètement quel est l’impact, pour les salariés et les entreprises d’auto-école, de cette nouvelle disposition applicable aux arrêts de travail débutant au 1er avril 2025.
Rappel des modalités de calcul en vigueur avant la nouvelle disposition
Jusqu’à l’entrée en vigueur de la nouvelle disposition, le salarié absent pour maladie non professionnelle percevait pendant son arrêt, une indemnité de la Sécurité sociale (IJSS) et un complément de l’employeur. L’indemnité versée par la Sécurité sociale était calculée depuis les rémunérations perçues par le salarié au cours des 3 mois antérieurs à son arrêt de travail. Pour connaître le montant de l’indemnisation à percevoir, il convenait d’additionner les trois derniers salaires bruts et de diviser le total par 91,25. Ce calcul permettant de déterminer le salaire journalier moyen. Le montant servi par la Sécurité sociale correspondait à 50 % de ce salaire journalier. Cela étant, et afin de limiter la charge financière pour la Sécurité sociale, il était prévu de retenir les salaires antérieurs que dans la limite de 1,8 SMIC, soit 3 243,24 € brut. De ce fait, l’indemnité journalière payée par la CPAM atteignait au maximum 53,31 € bruts/jour. Ce paiement journalier de la Sécurité sociale était complété par l’employeur dès que le salarié avait un an d’ancienneté.
Pour les auto-écoles, il est prévu un complément permettant le maintien du salaire (après déduction des IJSS perçues) pendant 45 jours pour les employés et 90 jours pour les cadres.
Les nouvelles modalités instaurées
Le décret du 21 février 2025 abaisse le plafond de revenus d’activité antérieurs pris en compte pour le calcul des IJSS de 1,8 à 1,4 SMIC. Concrètement cela signifie que les salariés dont les rémunérations sont supérieures à 2 800 € brut seront moins bien indemnisés lorsqu’ils seront en arrêt de travail.
Prenons l’exemple d’un salarié dont la rémunération s’élève à 3 000 € brut/mois. Avant la publication du décret, l’indemnisation de son arrêt de travail était ainsi calculée :
• Calcul du salaire journalier de salaire :
3 000 x 3 / 91,25 = 98,63 €
• Calcul de l’IJSS : 98,63 x 50 % = 49,32 €
Ce salarié avait vocation à percevoir cette indemnité pendant toute la durée de son arrêt, puisque le montant de son IJSS (49,32 €) est inférieur au plafond calculé sur la base de 1,8 SMIC et s’élevant, ainsi qu’il a été dit plus haut, à 53,31 €/jour. La situation de ce salarié va être impactée par les modalités de calcul applicables au 1er avril 2025. En effet, avec une rémunération de 3 000 € brut, le salarié dépasse désormais le nouveau plafond de revenu fixé à 1,4 SMIC, soit 2 522,52 € brut. De ce fait, l’IJSS ne sera pas calculée sur sa rémunération effective mais sur le plafond : 2 522,52 x 3 / 91,25 = 82,93 € x 50 %, soit une IJSS de 41,47 €, contre 49,32 € précédemment. Ainsi pour un arrêt maladie d’une durée de 30 jours, la perte d’indemnisation s’élève à 235,50 euros.
Des conséquences concrètes pour les salariés et les employeurs
Il faut retenir que tous les salariés dont la rémunération est comprise entre 2 800 € et 3 500 € brut sont perdants avec le nouveau décret. Ces derniers doivent s’attendre à perdre, à l’occasion de leur arrêt de travail, une somme comprise entre 136,80 € et 355,20 € au plus par mois.
Attention, pour les salariés qui peuvent prétendre au maintien de salaire, c’est en réalité l’employeur puis l’organisme de prévoyance qui supportent cette perte. Ces derniers auront un complément plus important à payer du fait de la baisse du montant des IJSS. Selon certains, ce surcoût devrait inciter les employeurs à davantage recourir à la contre-visite médicale patronale et les organismes de prévoyance à augmenter leur niveau de cotisations. D’autres estiment que les salariés finiront et pour préserver leur pouvoir d’achat, par raccourcir la durée de leur arrêt. On comprend donc qu’une fois de plus, au nom de l’équilibre budgétaire, ce sont les salariés et employeurs qui sont pénalisés.
