La nouvelle convention d’assurance chômage est entrée en vigueur le 1er janvier 2025 et modifie les règles d’indemnisation chômage à compter du 1er avril 2025. Voici ce qui change.
La convention d’assurance chômage en vigueur depuis 2009 attendait d’être renouvelée depuis 2022. Les partenaires sociaux ayant cependant éprouvé diverses difficultés à finaliser un accord de renouvellement, le gouvernement a dû prolonger régulièrement la durée d’application de la convention. Au cours de cette période, Gabriel Attal, alors Premier ministre, a bien tenté une réforme ambitieuse mais en vain, son projet ayant été enterré avec la dissolution de l’Assemblée nationale. Depuis, les partenaires sociaux ont repris leurs échanges et finalisé un accord en novembre 2024. Aussi, le 19 décembre 2024, le gouvernement a agréé la nouvelle convention d’assurance chômage devant rester en vigueur jusqu’au 31 décembre 2028. Quelles sont les nouveautés issues de cette convention ? Faisons le point.
Une convention plus clémente pour certains
Les travailleurs saisonniers, les demandeurs d’emploi de plus 55 ans et ceux reprenant une activité en cours d’indemnisation voient leur sort amélioré. Ainsi le travailleur saisonnier acquiert le droit d’être indemnisé dès lors qu’il justifie avoir travaillé au moins 5 mois ou 758 heures au lieu de 6 mois et 910 heures auparavant. L’étendue de la dégressivité des allocations chômage est, elle, réduite. Ainsi ne subit plus cette dégressivité le demandeur d’emploi âgé de 55 ans ou plus, contre 57 ans et plus avant. Pour mémoire, la dégressivité est appliquée aux demandeurs d’emploi ayant perçu, au titre de leur dernier emploi, un salaire supérieur à 4 852 € brut par mois. Pour ces allocataires, une diminution de 30 % du montant de l’allocation est appliquée à compter du 7ème mois d’indemnisation. Enfin, pour inciter à la reprise d’emploi, il est décidé que l’allocataire qui reprend un emploi et démissionne ensuite, conserve son droit à indemnisation, si la démission intervient dans les 4 mois de la reprise d’activité au lieu de 3 mois précédemment.
Mais moins favorable pour d’autres
La nouvelle convention durcit les conditions de l’ACRE, l’aide à la reprise ou à la création d’entreprise. Il faut rappeler que cette aide consiste à verser à l’allocataire souhaitant créer une entreprise, 60 % du montant des droits à l’assurance chômage auxquels il peut prétendre. Cette aide est attribuée en deux versement égaux : en début d’activité et 6 mois plus tard. Jusqu’à présent, cette aide pouvait être intégralement cumulée avec les revenus issus de l’activité créée. À compter du 1er avril 2025, ce cumul intégral n’est plus possible. L’ACRE est plafonnée à 60 % du reliquat des droits au chômage. Par ailleurs, le second versement ne sera plus réalisé, si le bénéficiaire de l’ACRE est titulaire d’un CDI à la date prévue pour le versement. Pour tenir compte du recul de l’âge de départ à la retraite, les droits des allocataires séniors ont également été revus. Ainsi pour pouvoir prétendre à une indemnisation d’une durée de 22,5 mois (au lieu de 18 mois) il faut désormais être âgé de 55 et 56 ans au lieu de 53 et 54 précédemment. Et, il faut être âgé d’au moins 57 ans (contre 55 avant) pour prétendre à une indemnisation d’une durée de 27 mois. Dans le même esprit, l’âge auquel l’allocataire a droit au maintien des allocations jusqu’à la retraite à taux plein est progressivement décalé de 62 ans à 64 ans.
Nouveaux droits et modalités nouvelles
La nouvelle convention élargit les bénéficiaires de l’allocation décès. Cette allocation équivalent à 120 allocations journalières, a vocation à être versée outre au conjoint de l’allocataire décédé en cours d’indemnisation, au partenaire lié par un Pacs, aux enfants puis ascendants. La nouvelle convention admet par ailleurs de nouveaux bénéficiaires : les anciens détenus. Ces derniers vont pouvoir prétendre à l’assurance chômage au titre du travail exécuté en détention à compter du 1er juillet 2025. Enfin, il convient de retenir, qu’à compter d’avril, le versement de l’Allocation de Retour à l’Emploi (ARE) sera mensualisé. Les allocataires recevront une indemnisation calculée sur 30 jours et ce, y compris pour les mois de 28 ou 31 jours. Avec cette mesure, France Travail entend économiser 5 à 6 jours d’indemnisation par allocataire. Quant au paiement de l’allocation de fin de droits d’un montant de 353,97 €, il est désormais automatique. L’allocataire remplissant les conditions d’octroi n’a plus à en faire la demande.
