Depuis la privatisation de l’organisation de l’épreuve théorique, force est de constater que le nombre de personnes ayant obtenu illégalement leur examen a augmenté. Consciente de la situation, la Délégation à la Sécurité routière s’est attaquée au problème en durcissant le cahier des charges pour les organismes agréés et en menant des contrôles sur le terrain.
Interrogée sur le sujet, la Délégation à la Sécurité routière le reconnaît : « La hausse de la fraude est indéniable et justifie la politique active de lutte contre la fraude que nous conduisons ». En effet, depuis plusieurs mois, la DSR a augmenté les contrôles des centres d’examens. Ainsi en 2023, 3 000 épreuves ont été annulées et 29 centres ont été fermés au niveau national. Et en 2024, ces chiffres ont été plus que multipliés par deux puisque ce ne sont pas moins de 7 000 épreuves qui ont été annulées et 83 centres d’examens qui ont dû baisser définitivement le rideau. Si la DSR ne communique pas encore de chiffres pour l’année 2025, elle déclare avoir pour objectif « de développer encore ces contrôles et d’accroître leur efficience grâce au développement des formations et à l’amélioration des outils de détection ».
Durcissement du cahier des charges pour les organismes agréés
Effectivement, l’arrêté du 29 avril 2024 modifiant le cahier des charges pour l’organisation des épreuves théoriques a imposé des règles plus strictes afin de limiter les possibilités de fraudes.
Pour rappel, les centres d’examens doivent désormais respecter des créneaux horaires (les examens ne peuvent pas avoir lieu les jours fériés, ni en dehors du lundi au vendredi de 8h à 20h ; ils doivent partager des informations avec l’État concernant les listes de candidats et mettre en place un indicateur relatif à l’éloignement géographique du candidat entre son département d’origine et le site de l’examen ; communiquer leurs taux de réussite ; nommer un référent régional, etc.
De plus, « des réunions régulières avec les organismes agréés sont organisées pour passer en revue les indicateurs, notamment le suivi des taux de réussite afin d’anticiper les actions éventuelles liées à un taux anormalement élevé », précise la DSR.
Les organismes qui ne respectent pas les impératifs prévus par le cahier des charges se voient retirer leur agrément par l’État. C’est le cas pour différentes raisons de Easy Code (arrêté du 29 mars 2024 paru au J.O. du 4 avril 2024) de Exa Code (arrêté du 28 janvier 2025 paru au J.O. du 31 janvier 2025) et de France Code (arrêté du 14 février 2025 paru au J.O. du 18 février 2025). À l’heure où nous bouclons ce magazine, seuls restent agréés par l’État : Bureau Veritas, Dekra, La Poste, Pearson Vue et SGS.
Appel à la collaboration des écoles de conduite
Si la DSR affirme poursuivre les contrôles, elle appelle les écoles de conduite à collaborer en se rapprochant de leur bureau de l’Éducation routière (BER) en cas de suspicion de fraude dans certains centres d’examens. Et indique : « Les BER en préfecture sont pleinement mobilisés pour éradiquer le phénomène de fraude. Le plan régional de lutte contre la fraude aux examens du permis de conduire permet de mener des contrôles sur tous les centres d’examens, à la fois théoriques et pratiques ».
Le Snica-Fo demande de renationaliser l’examen du Code
De son côté, le Snica-Fo dénonce une fraude à l’examen du Code de la route qui « est hors de contrôle ». Pour le syndicat d’inspecteurs, « la DSR continue d’essayer de vider la mer à la petite cuillère. Et si les résultats sont très médiocres au regard de l’ampleur du phénomène, cette lutte vouée à l’échec coûte extrêmement cher au contribuable ». Pourtant, selon le Snica-Fo, « il existe une solution pour stopper ces fraudes à moindre coût : renationaliser l’examen du Code de la route ». Une « solution » qui n’est cependant pas dans les projets de la DSR et qui, compte tenu du manque de places d’examens pratiques, risquerait d’allonger encore plus les délais d’obtention de places.
