Si les goûts et les couleurs ne se discutent pas, la loi est encore plus inflexible ! Avant de vous lancer dans une décoration ou signalétique marketing innovante, mieux vaut donc connaître vos droits…Bien sûr, on vient d’abord chez vous pour y suivre une formation et c’est pourquoi le bouche à oreille autour de vos taux de réussite et le prix de vos heures de cours, sont deux éléments essentiels pour aider les clients à franchir le seuil de votre porte. Mais, ère de l’image oblige, votre vitrine, le lieu d’accueil du client, la salle de Code, l’aspect des véhicules, le « look » des moniteurs, tout compte ! Cela compte même d’autant plus que vous subissez la concurrence d’autres auto-écoles à proximité et qui elles, n’hésitent pas à faire peau neuve. Car si vous êtes le seul à 20 kilomètres à la ronde et en rase campagne, les clients feront évidemment moins les difficiles, d’autant que sans permis, il leur sera compliqué de se rendre chez le concurrent le plus proche !
NUL N’EST CENSÉ IGNORER LA LOI ! Pour autant, être convaincu qu’il faut améliorer son image, c’est une chose. Investir pour l’améliorer, sans injecter des capitaux dans le vide, c’en est une autre ! Il est préférable de bien s’informer avant de se lancer, d’autant qu’il y a des réglementations pour tout et que votre décoration de vitrine ou de voiture n’échappent pas à la règle. Ne pensez pas que sous prétexte que vous êtes chez vous, vous pouvez faire comme bon vous semble. C’est l’article 1581 du Code de l’environnement (paru le 14 novembre 2004 au J.O.), qui fixe les règles de la publicité, tant sur votre vitrine que sur votre véhicule. Votre mairie a ainsi son mot à dire et si vous n’obtempérez pas, vous vous exposez à des amendes pouvant s’élever à plusieurs milliers d’euros ! Certes, la loi est complexe en la matière… mais vous n’êtes pas censé l’ignorer !
CE QUI EST AUTORISÉ, CE QUI EST INTERDIT…Il n’y a pas de règle universelle, d’où la difficulté ! « Bien sûr, vous avez le droit d’indiquer qu’il s’agit d’une auto-école et le devoir d’afficher vos tarifs, explique Joël Cassegrain, président de Ligne Droite. Mais la taille de l’enseigne, ses couleurs, vos décorations de vitrine, la distance à laquelle vos affiches sont placées par rapport à la vitrine, etc., tout cela dépend de ce qu’a décidé votre mairie en la matière. Et même au sein d’une même ville, ce qui est autorisé dans un quartier peut être interdit dans un autre si vous êtes à proximité d’un monument ou si votre établissement est situé dans un immeuble à caractère esthétique, historique ou classé ».
Idem pour la voiture : avoir un panneau de toit indiquant qu’il s’agit d’une auto-école est une chose. Transformer votre véhicule en régie publicitaire en est une autre, pas toujours du goût de votre maire ! Or s’il n’est pas d’accord avec vous (ou si un concurrent porte plainte), cela risque de vous coûter cher. Une amende pouvant aller jusqu’à 3 750 € peut être réclamée à qui appose une publicité ou une enseigne, sans avoir observé les dispositions particulières régissant la publicité au sein de sa commune. Et comme cette amende est appliquée autant de fois qu’il y a de publicités ou d’enseignes en infraction, le calcul est vite fait si vous en avez recouvert votre vitrine ou votre véhicule ! Or ne pensez pas qu’en cas d’infraction, il sera toujours temps de retirer la publicité mise en cause : l’amende s’applique dès lors que le constat d’infraction est fait. De plus, si vous persistez, des pénalités de retard à la mise en conformité viendront s’y ajouter. De quoi calmer les plus réfractaires…
OÙ VOUS RENSEIGNER ?Dans sa grande complexité, l’article 1581 du Code de l’environnement a tout de même prévu que « les textes et documents relatifs aux prescriptions qui régissent l’affichage dans la commune sont tenus en mairie à la disposition du public » (ordonnance N° 2004 – 1199). C’est donc de ce côté qu’il faut vous informer. Faites-vous bien expliquer ce que les textes veulent dire, car le langage juridique n’est pas toujours très clair. En outre, l’ensemble des textes réglementaires est consultable sur http ://www.ecologie.gouv.fr/IMG/pdf/Code_publicite.pdf.
A faire également : vous renseigner auprès de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), non pas pour savoir si vous avez le droit d’apposer une publicité, mais pour vérifier, cette fois, que son contenu est bien légal. Plusieurs fiches intéressantes (comme l’annonce de réduction de prix) sont consultables : www.dgccrf.bercy.gouv.fr/documentation/fiches_pratiques/fiches/index.htm).
Nathalie Szapiro
ET À L’INTÉRIEUR DES LOCAUX ?
Cette fois, il n’y a pas de contrainte réglementaire en matière de décoration ! A partir du moment où vos locaux respectent toutes les règles de sécurité concernant l’accueil du public, personne ne pourra rien vous dire sur le choix des couleurs et des meubles… sauf peut-être les élèves, si l’ensemble est trop vétuste !
