La Délégation à la sécurité routière a précisé les démarches à effectuer lorsqu’un centre de sensibilisation à la sécurité routière n’a pas transmis à la préfecture dans les délais prévus par la loi, les documents de fin de stage. Attention, cette procédure doit être exceptionnelle !
La Délégation à la sécurité routière a précisé les démarches à effectuer lorsqu’un centre de sensibilisation à la sécurité routière n’a pas transmis à la préfecture dans les délais prévus par la loi, les documents de fin de stage. Attention, cette procédure doit être exceptionnelle !
L’article 15 de l’arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière, dispose qu’à la suite d’un stage de sensibilisation à la sécurité routière, l'exploitant de l'établissement ou les personnes désignées pour assurer l'accueil et l'encadrement technique et administratif des stages transmettent systématiquement au préfet au moyen de la téléprocédure (ANTS), dans un délai de quinze jours calendaires à compter de la fin du stage, l'ensemble des attestations délivrées, la feuille d'émargement conforme au modèle prévu à l'annexe 7, et pour chaque stagiaire une pièce d'identité, et tout document nécessaire à l'instruction du dossier.
Des sanctions prévues en cas de manquements répétés
Si ce délai de quinze jours calendaires n’a pas été respecté, le centre de sensibilisation à la sécurité routière (CSSR) peut malgré tout rattraper cette omission. Mais, comme le souligne la DSR, cela nécessite un traitement particulier. Le CSSR doit avant tout contacter le service en charge des agréments de son département qui donnera ou non son accord écrit, par mail, pour l’instruction de la demande. Le service en charge des agréments, peut en fonction des éléments portés à sa connaissance et de la réglementation, valider ou rejeter la demande.
Quoi qu’il en soit, cette procédure doit être exceptionnelle. « Des sanctions en matière d’agrément peuvent être prises contre le CSSR en cas de manquements répétés », prévient la DSR.
Cas n°1 : une seule demande est formulée au-delà du délai réglementaire
Si cela concerne une seule demande, le CSSR doit obligatoirement contacter le service en charge des agréments de son département et expliquer la raison pour laquelle le délai n'a pu être respecté (oubli, dysfonctionnement). De son côté, le service en charge des agréments donne ou non son accord par écrit par mail au CSSR en se basant sur la réglementation.
Si le service en charge des agréments donne son accord, il demande au CSSR d’intégrer cette demande à un stage qui a moins de 30 jours en insérant l’accord écrit en pièce jointe (une copie du mail du service en charge des agréments). En retour, le CSSR doit indiquer au service en charge des agréments le numéro de stage sur lequel la demande a été ajoutée ET le numéro de la demande concernée afin de pouvoir alerter le CERT du cas exceptionnel.
Cas n°2 : plusieurs ou l’ensemble des demandes sont formulées au-delà du délai réglementaire
À l’instar du cas n°1, le CSSR doit obligatoirement contacter le service en charge des agréments de son département et expliquer la raison pour laquelle le délai n'a pu être respecté. De son côté, le service en charge des agréments donne ou non son accord par écrit par mail au CSSR en se basant sur la réglementation.
Si le service en charge des agréments donne son accord, il demande de créer un stage supplémentaire sur lequel il pourra intégrer les demandes qui concernent cet oubli en insérant dans CHAQUE demande l'accord écrit en pièce jointe (copie du mail du service en charge des agréments). En retour, le CSSR doit indiquer au service en charge des agréments le numéro de stage sur lequel les demandes ont été ajoutées afin de pouvoir alerter le CERT du cas exceptionnel. Notamment pour qu'il n'y ait pas d'erreur sur la saisie de la date de récupération de points.
Vous l’aurez compris, cette procédure est complexe et chronophage aussi bien pour le CSSR que les services de la préfecture, ce qui explique, encore une fois, qu’elle doit être exceptionnelle.
