La profession demeure en attente du jugement sur le fond concernant l'avenir du financement par le CPF des permis de conduire moto. L'audience devrait avoir lieu en mars pour une décision finale à une date indéterminée.
Début janvier 2024 était annoncée l'ouverture au financement par le Compte personnel de formation (CPF) des permis de conduire de catégories A1 et A2, en application de la loi n°2023-479 du 21 juin 2023. L'engouement du grand public était immédiat, avec plus de 120 000 inscriptions enregistrées sur le seul premier semestre 2024. Mais le décret n°2024-444 du 17 mai 2024 est revenu sur les conditions de financement de ce droit individuel, financé par l'entreprise, qui permettait aux salariés de bénéficier d'un soutien financier dans le cadre de leur formation moto. Il est à présent interdit d'utiliser son CPF pour financer un permis de conduire de catégorie A1, A2, B1 ou B pour tous ceux qui disposent déjà d'un permis de conduire en cours de validité en France.
En attente de l’audience de jugement
En juin 2024, Mobilians-ESR demandait au juge des référés du Conseil d'État de suspendre l'exécution du décret. Un mois plus tard, le Conseil d'État refusait de statuer en référé (en urgence). Quelques jours plus tard, deux recours sur le fond étaient déposés devant le Conseil d’État, l'un toujours par Mobilians-ESR, l'autre par l'UNIDEC. Ces deux recours ont été jugés recevables et après plusieurs mois d'instruction du dossier, l'audience de jugement aurait dû se tenir à l'automne 2024.
Mais à l'heure où nous mettons sous presse, cette audience n'a toujours pas eu lieu. Contactés, les responsables de l'organisation professionnelle Mobilians-ESR disent l'attendre pour le mois de mars 2025. L'énoncé de la décision finale du Conseil d'État sur ce sujet sera connu après au moins deux semaines de délibéré. Il est à noter qu'un jugement du Conseil d'État est définitif, sans appel possible. Mais en cas d’invalidation du décret par le Conseil d'État, il faudra attendre un nouveau décret pour que les financements par CPF puissent reprendre – ce qui peut prendre des mois.
Un décret contraire aux principes d'égalité et de non-discrimination
Les organisations patronales du secteur de l'éducation routière estiment que le décret est contraire aux principes d'égalité et de non-discrimination puisqu'il interdit le financement d'un second permis de conduire créant une rupture d'égalité d'une part, entre les salariés déjà titulaires d'un premier permis de conduire et ceux qui souhaiteraient l'obtenir pour la première et d'autre part, entre les salariés qui ont pu bénéficier du CPF pour leur formation avant le 19 mai 2024, date d'application du décret et ceux qui ne peuvent depuis plus y avoir recours.
De surcroît, cette décision prise sans concertation avec les professionnels de l'enseignement de la conduite ou les usagers, est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation puisque aucun risque sérieux de déstabilisation du dispositif du CPF n'est avéré.
Soutien du député Sacha Houlié
Selon Christelle Oberholz, présidente de l'UNIDEC, l’objectif de cette action devant le Conseil d’État est « d’amener le ministère du Travail et la Caisse des Dépôts à retravailler le décret, afin qu’il soit plus raisonné. » Lorenzo Lefebvre, vice-président de Mobilians-ESR, se dit optimiste sur l'issue de la procédure, d'autant plus que le recours bénéficie du soutien du député Sacha Houlié, rapporteur de la loi de juin 2023. Celui-ci a apporté un courrier au dossier pour expliquer sa position et a déclaré vouloir assister à l'audience du Conseil d'État. En mai 2024, le député de la Vienne avait déjà rendu public un courrier dans lequel il expliquait qu'un amendement du gouvernement à sa loi prévoyait bien que « les conditions et les modalités d'éligibilité au Compte personnel de formation de la préparation aux épreuves théoriques et pratiques de toutes les catégories de permis de conduire d'un véhicule terrestre à moteur sont précisées par décret, après consultation des partenaires sociaux ». La ministre de l'époque avait expliqué à l’Assemblée nationale que ce décret permettrait une consultation des partenaires sociaux et serait l’occasion de « préciser » (mais pas de limiter) les conditions d’éligibilité au dispositif, pour éviter par exemple que les personnes qui font l’objet d’une suspension ou d’un retrait de permis de conduire ne puisse mobiliser le dispositif. Selon Sacha Houlié, « le décret publié le 19 mai 2024 au Journal Officiel par le gouvernement limite l’utilisation du CPF pour l’obtention d’un permis de conduire aux seuls utilisateurs ne disposant pas encore d’un permis en cours de validité. Cette disposition constitue une violation directe et flagrante de la loi votée par le Parlement, dont les termes, parfaitement clairs, reflètent l’intention du législateur. »
