Le décret n°2024-692 du 5 juillet 2024 est venu fixer les modalités d’un outil souvent présenté comme un moyen de lutter contre l’absentéisme en entreprise, la contre-visite médicale patronale.
En cas d’arrêt de travail, le salarié a le droit de percevoir, outre les indemnités journalières de la Sécurité sociale, un complément de salaire à la charge de l’employeur. Cette indemnisation complémentaire est prescrite par l’article L. 1226-1 du Code du travail et les articles 2.10 et 4.08 de la convention collective des services de l’automobile applicable aux auto-écoles. En contrepartie de ce paiement, l’employeur est autorisé à faire examiner, à ses frais, par un médecin contrôleur, le salarié absent.
Longtemps les conditions de cette contre-visite ont été fixées par la jurisprudence, faute de publication d’un décret pourtant annoncé depuis 2008. La publication attendue étant finalement intervenue en juillet 2024, un rappel du dispositif de la contre-visite médicale s’impose.
La contre visite patronale, pour qui et pourquoi ?
L’absence de salarié perturbant incidemment le fonctionnement de l’entreprise, il est légitime que l’employeur souhaite s’assurer que ladite absence est bien médicalement justifiée. Pour ce faire, il doit faire appel à un médecin proposé par des organismes tels que Medivérif, Médica-Control, étant précisé que pour ses adhérents, Mobilians a négocié un partenariat avec Securex.
Attention, tous les salariés en arrêt de travail ne sont pas contrôlables. Un examen peut être organisé uniquement dans le cas où une indemnisation complémentaire est due par l’employeur. Ce qui exclut toute contre-visite pour le salarié ayant moins d’un an d’ancienneté ou pour celui qui ne peut plus prétendre à un complément de rémunération, compte tenu de la durée de son arrêt.
Lorsque le complément payé est prévu par la convention collective, il faut, en outre, que ce texte autorise la contre-visite, ce qui est le cas pour la convention des services de l’automobile. Enfin, il faut retenir qu’aucune contre-visite n’est possible pour les employés situés dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et ce, en vertu du droit local imposant un maintien de salaire dans des conditions plus favorables.
La tenue de la contre-visite facilitée
Avant le décret du 5 juillet 2024, la contre-visite ne pouvait avoir lieu qu’au domicile du salarié ou au lieu de séjour indiqué dans l’arrêt de travail. De plus, il était souvent renoncé au contrôle des salariés disposant de « sorties libres », dans la mesure où le médecin n’avait pas la garantie de pouvoir rencontrer le salarié lors de son déplacement. Pour pallier à ce point et faciliter la contre-visite, le décret autorise la tenue de la visite au cabinet médical du médecin contrôleur, lequel adressera alors une convocation au salarié concerné. Par ailleurs, le nouvel article R. 1226-10 du Code de travail impose, désormais, au salarié dont l’arrêt de travail mentionne des « sorties libres », d’informer son employeur, dès le début de l’arrêt, des horaires auxquels une contre-visite peut avoir lieu à son domicile.
Les suites de la contre-visite
Si, à l’issue de son examen, le médecin contrôleur conclut au caractère justifié de l’arrêt, alors ce dernier sera poursuivi normalement et l’indemnisation du salarié maintenue. En revanche, cette indemnisation sera suspendue si le médecin contrôleur précise avoir été dans l’impossibilité d’effectuer son contrôle compte tenu de l’absence du salarié ou s’il conclut au caractère injustifié de l’arrêt. Dans ce cas, l’employeur doit immédiatement en informer le salarié concerné (art R. 1226-12 nouveau du Code du travail), afin que ce dernier puisse, le cas échéant, contester les conclusions du médecin en demandant une contre-visite ou la désignation d’un médecin expert par le Conseil de prud’hommes. Les résultats du médecin contrôleur seront par ailleurs transmis au service du contrôle médical de la CPAM lequel pourra alors demander, à la Caisse, de suspendre le paiement des IJSS ou de procéder à un nouveau contrôle.
Attention, aucune autre mesure ne peut être prise à l’encontre du salarié. Celui-ci ne peut faire l’objet ni d’un licenciement ni d’une sanction. De plus, le paiement de l’indemnisation complémentaire sera à reprendre, si, à l’issue de l’arrêt litigieux, le médecin traitant prescrit un nouvel arrêt. Pour suspendre, à nouveau, le paiement mis à sa charge, l’employeur doit diligenter une nouvelle contre-visite.
